B030
1. Pouvez-vous donner le coût net pour l'État belge, et par an depuis 2020, de l'activité fret de la SNCB jusqu'à la privatisation de sa filiale? 2. Pouvez-vous donner le coût net (subsides et différentes aides - recettes) de Lineas, par an, depuis sa création jusqu'à aujourd'hui?
B034
1. Les activités fret de la SNCB étaient déjà totalement privatisées en 2020, même si la SNCB a gardé une participation minoritaire dans Lineas jusqu'en 2021. Pour information, la législation européenne impose une séparation stricte entre les comptes des activités commerciales et de service public dans le secteur ferroviaire. Déjà avant la filialisation de l'activité fret, des pertes liées à cette dernière ne pouvaient pas être couvertes par des subventions publiques. 2. L'aide accordée à Lineas relève de la compétence de mon collègue le ministre des Finances. Il est cependant public que le gouvernement a accordé cette année une aide de 61 millions d'euros au bénéfice de Lineas sous forme de prêt convertible via la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), qui détient par ailleurs actuellement 46,42 % du capital de Lineas. Lineas, SNCB-Logistics à l'époque, a également bénéficié d'une aide à la restructuration des activités fret de la SNCB pour un montant total de 352,5 millions d'euros entre 2011 et 2019, dont l'essentiel soit 261,1 millions d'euros en 2011, pour assainir sa situation financière à l'occasion de sa filialisation. Depuis sa séparation de la SNCB en 2011, Lineas, anciennement SNCB-Logistics puis B-Logistics, a aussi bénéficié de diverses aides visant le secteur du fret ferroviaire, dans les mêmes conditions que ses concurrents. Lineas a perçu un montant total de 161,5 millions d'euros de 2011 à 2024, dont 44,9 millions d'euros via sa filiale Inter Ferry Boats entre 2011 et 2017. En 2025, il subsiste uniquement le mécanisme de réduction des redevances pour le trafic ferroviaire de fret, pour lequel le montant définitif n'est pas encore connu.