B030
Les différentes procédures judiciaires intentées par les travailleurs du rail contre leur direction pour harcèlement moral interpellent. Je peux p. ex. citer la condamnation de la SNCB en 2024 pour harcèlement moral envers un conducteur de train. L'entreprise a été sanctionnée à une amende de 24.000 euros et devra indemniser le travailleur. Pourtant, la SNCB a décidé de faire appel, ce qui risque de prolonger encore de plusieurs années la procédure, laissant le travailleur dans l'incertitude. Cette affaire, parmi d'autres, soulève plusieurs questions de fond: - la responsabilité de la SNCB en matière de prévention du harcèlement moral et de protection de la santé de ses travailleurs; - le rôle de HR Rail, qui a été acquittée dans ce dossier, alors que ses propres médecins ont déclaré la victime définitivement inapte, en contradiction avec d'autres avis médicaux et malgré l'avis favorable de la commission d'appel; - les conséquences très concrètes à l'encontre des travailleurs de l'appel fait par les directions du rail aux décisions de justice. 1. Combien d'actions en justice contre les directions du rail ont été intentées depuis 2020 pour harcèlement? 2. Quelles mesures prenez-vous pour que la SNCB assume pleinement ses responsabilités en matière de prévention du harcèlement moral et de respect des droits des travailleurs? 3. Trouvez-vous acceptable que la SNCB fasse appel dans de telles affaires, alors que cela prolonge inutilement la souffrance du travailleur? Que demandez-vous de faire aux directions du rail dans pareille situation? 4. Que comptez-vous entreprendre pour que HR Rail améliore son rôle dans la protection des travailleurs, notamment en matière d'évaluations médicales contradictoires?
B034
1. Je ne dispose pas d'informations sur des procédures judiciaires relatives à des litiges spécifiques pour harcèlement. 2 et 3. Il ne m'appartient de m'immiscer dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, je respecte le droit fondamental qui consiste à aller en justice voire de faire appel d'une décision de justice, cela vaut pour toutes les parties intéressées à un conflit porté devant les cours et tribunaux. Conformément à la loi et au code sur le bien-être des travailleurs au travail, la SNCB a mis en place une procédure interne pour la gestion des risques psychosociaux. Les membres du personnel peuvent ainsi demander des interventions psychosociales auprès de l'un des 80 conseillers de confiance internes à la SNCB, ainsi qu'auprès des conseillers en prévention du bien-être psychosocial d'Idewe. En outre, la SNCB fait également référence à son code de conduite "Compass pro's" ainsi qu'à la campagne interne de respect lancée en 2024. Cette campagne vise d'une part à fournir des conseils et astuces sur le comportement souhaité afin de prévenir le harcèlement, la violence et d'autres comportements indésirables, et d'autre part à rappeler que l'entreprise ne tolère pas de tels comportements. 4. La réglementation des chemins de fer belges prévoit qu'un recours est possible contre toute décision médicale. Les modalités sont décrites en détail et sont toujours communiquées à la personne concernée lors d'une décision. Si le membre du personnel n'est pas d'accord avec la décision de la commission d'appel, il peut encore introduire un recours auprès du Conseil d'État. De cette manière, HR Rail garantit une protection maximale des droits du membre du personnel dans les décisions médicales.