B030
Le gouvernement prévoit de réformer la pension médicale. Aussi souhaiterais-je obtenir de votre part quelques chiffres concernant la pension médicale au sein de la SNCB et d'Infrabel. 1. Veuillez communiquer, pour chacune des trois dernières années: a) le nombre de travailleurs que comptent la SNCB et Infrabel; b) le régime existant en matière de pension médicale pour le personnel de la SNCB et d'Infrabel; c) le nombre de personnes mises à la retraite pour raison médicale et leur répartition par âge (18-24, 25-29, etc. ou une ventilation similaire); d) le nombre de personnes mises à la retraite pour raison médicale par province. 2. Un régime de "jours de maladie accumulés" (contingent de maladie) existe-t-il au sein de la SNCB? Dans l'affirmative: a) quelles en sont les règles; b) combien de travailleurs ont-ils été plus d'un an en congé de maladie préalablement à un départ à la retraite ordinaire; c) dans le cas d'un congé de maladie précédant le départ à la retraite, quel est le nombre moyen de jours de maladie accumulés qui sont utilisés avant la demande de départ à la retraite ordinaire?
B031
1. a) Ci-dessous le tableau avec les données demandées: b) Les employés des chemins de fer belges sont couverts par l'article 117 de la loi du 14 février 1961 pour l'expansion économique, le progrès social et le redressement financier modifiée par la loi du 18 mai 2024 instaurant l'allocation temporaire d'invalidité pour les fonctionnaires. Cette dernière a remplacé (art. 40) la pension pour raison médicale de fin de carrière par une pension temporaire, à titre transitoire, et à terme par une allocation temporaire d'invalidité pour les fonctionnaires. c) Voir tableau ci-dessous: d) Voir tableau ci-dessous: 2. Dans les chemins de fer belges, il existe des mesures de protection pour les employés malades: une période de protection contre la maladie d'une durée maximale d'un an. Cette période peut s'appliquer avant la retraite anticipée pour cause d'invalidité. En revanche, les chemins de fer belges n'offrent pas la possibilité d'accumuler des jours de maladie. Les points a, b et c sont sans objet.