B030
Le personnel de la SNCB utilise le document C170 (report de paiement) lorsqu'un voyageur ne dispose pas d'un titre de transport valide. Dans ce cas, la procédure standard consiste à percevoir 90 euros (au lieu d'un billet), un montant qui passe à 250 euros si le paiement n'a pas eu lieu dans les deux semaines. Compte tenu des préoccupations sociétales que suscitent la fraude dans les transports en commun et le recouvrement effectif des amendes administratives, je voudrais vous poser les questions suivantes. 1. a) Combien de dossiers C170 ont été ouverts annuellement au cours des cinq (si possible, dix) dernières années civiles? b) Combien d'amendes/constats administratifs pour irrégularité dans les transports (y compris C170) ont été délivrés durant la même période? 2. a) Quel montant a été effectivement perçu annuellement dans le cadre de ces dossiers (subdivisé en: paiements dans les 14 jours à 90 euros et paiements en retard au tarif majoré, à savoir 250 euros)? b) Quel est le taux de perception par an (montant réclamé par rapport aux sommes effectivement perçues)? c) Quel solde est encore resté impayé, par année concernée, et a été radié/déclaré irrécouvrable? 3. a) Dans combien de cas y a-t-il eu un recouvrement amiable, l'intervention d'un huissier ou des poursuites judiciaires? b) Combien de plans de paiement ont été octroyés? Quels en sont la durée et le taux de réalisation moyens? 4. a) Disposez-vous de chiffres relatifs à la récidive (nombre d'infractions répétées par personne et par an)? b) Pouvez-vous (si possible) fournir une répartition géographique des constatations (par province ou par grande région ferroviaire)? 5. a) Quels sont les coûts opérationnels liés à la fixation et à la perception de ces montants (contrôle, administration, recouvrement) et quelle est leur importance relative par rapport aux recettes? b) Quelles mesures la SNCB a-t-elle prises ou prévoit-elle de prendre pour faire augmenter le taux de perception et réduire la récidive? 6. a) Quelles sont la base juridique et la structure tarifaire actuelle des C170 et des montants majorés? b) Envisagez-vous des adaptations (montants, délais, passage au numérique, lien avec les registres d'identité ou d'adresses, échange de données avec d'autres services) en vue d'augmenter l'efficacité?
B034
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).