B030
La taxe communale sur les surfaces de bureau et la taxe sur les emplacements de parking ("taxe sur les bureaux" et "taxe sur les parkings") ont été fortement augmentées ces dernières années dans plusieurs communes bruxelloises. Ces taxes ont pour base respective la surface brute des bureaux (à partir d'un certain seuil) et le nombre d'emplacements de parking. Étant donné que l'administration fédérale, par l'intermédiaire des différents services publics fédéraux, dispose d'un parc immobilier considérable et que, dans de nombreux cas, elle occupe ou loue également des bureaux, la question se pose de savoir dans quelle mesure ces services sont soumis à ces taxes communales. 1. Votre SPF est-il soumis à la taxe communale sur les surfaces de bureau dans les communes où il possède ou occupe des bureaux? Dans la négative, sur quelle base juridique ou quel régime d'exception la non-soumission repose-t-elle? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un relevé des bâtiments concernés, en mentionnant la commune/ville, la surface totale imposable des bureaux (m²), le taux applicable et le montant effectivement versé au titre de la taxe sur les surfaces de bureau? 2. Votre SPF est-il soumis à la taxe communale sur les emplacements de parking liés à ses bâtiments? Dans la négative, sur quelle base juridique ou quel régime d'exception la non-soumission repose-t-elle? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un relevé des bâtiments ou sites concernés, en mentionnant la commune/ville, le nombre d'emplacements de parking imposables, le taux applicable et le montant effectivement versé au titre de la taxe sur les emplacements de parking? 3. Enfin, pouvez-vous fournir un relevé des montants totaux effectivements versés par votre SPF au cours des cinq dernières années au titre des taxes sur les surfaces de bureau et des taxes sur les emplacements de parking, ventilés par année?
B035
1. Le Ministère de la Défense n'a pas été soumis à cette taxe communale bruxelloise sur les espaces de bureaux et applique le principe selon lequel ses espaces de bureaux bénéficient d'une immunité fiscale. 2. Le Ministère de la Défense n'a pas été soumis à cette taxe communale bruxelloise sur les emplacements de parking et applique le principe selon lequel ses emplacements de parking bénéficient d'une immunité fiscale. 3. Pas d'application.