Dans le cadre de la lutte contre la drogue et la criminalité organisée, l'accord de gouvernement prévoit la création d'un service de recherche pluridisciplinaire fiscal et financier (SRFF) qui sera placé sous la compétence des ministres des Finances et de la Justice. Il n'est pas question d'un fonds drogue. Nous vous l'avons déjà signalé le 2 avril 2025. À notre surprise, vous avez soudainement annoncé lors du débat d'actualité un projet de loi visant la création d'un fonds drogue (ou fonds d'impulsion) dans le cadre du principe follow the value et le financement des services chargés de cette lutte. C'est précisément l'objectif du SRFF. Selon vous, l'avant-projet de loi visant la création du fonds drogue n'a pas encore été présenté au Conseil des ministres parce que les modalités de gouvernance, la gestion et la réaffectation des avoirs criminels font encore l'objet de discussions pour garantir un cadre juridique et opérationnel solide. Vous avez également évoqué les initiatives entamées sous la précédente législature et un avis du Conseil d'État. Ce dernier a déjà rendu un avis sur une proposition de loi visant à instaurer un fonds budgétaire au profit de la police judiciaire fédérale, le fonds dit CrimOrg (Doc. parl. 56 0242/002). Bien que le SRFF, le fonds drogue et le fonds CrimOrg visent le même objectif, il s'agit de trois éléments différents. La différence réside dans leur gouvernance et leur gestion. Il ne s'agit pas uniquement de la responsabilité politique, mais également de la discussion portant sur le département qui sera chargé de la gestion. Dans l'accord de gouvernement, il est uniquement fait mention du SRFF. 1. Reconnaissez-vous qu'il est uniquement question du SRFF dans l'accord de gouvernement et non d'un fonds drogue ou d'un fonds CrimOrg? 2. Pourquoi vos services s'attellent-ils activement à la création d'un fonds drogue? 3. Comment conciliez-vous cela avec l'ambition exprimée dans l'accord de gouvernement de créer le SRFF? 4. Pouvez-vous préciser quelles sont les différences dans la gouvernance et la gestion du SRFF, d'un fonds drogue et d'un fonds CrimOrg? 5. Pouvez-vous préciser quelles seront les sources de financement du SRFF et du fonds drogue que vous envisagez? 6. Comment les recettes seront-elles réparties entre les services, et lesquels?
B030
J'informe l'honorable membre que les réponses détaillées ci-dessous lui ont été transmises par écrit en marge de la commission Intérieur du 8 octobre 2025. Je vous remercie pour votre question, qui me donne l'occasion d'apporter des précisions sur la différence entre le service de recherche pluridisciplinaire fiscal et financier (SRFF) et le Fonds drogue, deux instruments complémentaires dans la lutte contre la criminalité organisée. Permettez-moi d'être clair: le Fonds drogue n'est pas une alternative au SRFF, mais un complément nécessaire. Le SRFF et le Fonds drogue remplissent des fonctions fondamentalement différentes, mais qui se renforcent mutuellement. Le SRFF est un instrument d'enquête opérationnel: un service multidisciplinaire qui traque, analyse et neutralise les flux financiers criminels. Il constitue le moteur de la poursuite effective et de la récupération des avoirs criminels. La création du SRFF relève de la compétence conjointe du ministre des Finances et de la ministre de la Justice. Le Fonds drogue est un mécanisme de financement budgétaire: le canal par lequel les avoirs criminels récupérés sont réinvestis de manière structurée, contrôlée et à fort impact dans la lutte contre la criminalité. L'accord de gouvernement stipule en effet que "les recettes supplémentaires générées par cette poursuite et perception plus efficaces seront prioritairement affectées à l'élaboration du budget annuel afin de répondre aux besoins budgétaires et aux investissements des départements de l'Intérieur et de la Justice". Le Fonds drogue en constitue la mise en oeuvre concrète. En résumé: le SRFF veille à ce que nous récupérions davantage d'avoirs criminels, tandis que le Fonds drogue veille à ce que ces recettes supplémentaires soient réinvesties de manière intelligente et innovante, en plus des ressources ordinaires. Sans le SRFF , il n'y aurait pas de recettes supplémentaires; sans un fonds structuré, ces recettes seraient versées dans le budget général sans produire d'effet ciblé. Enfin, avec ma collègue la ministre Verlinden, nous travaillons actuellement à la mise au point des modalités de gouvernance, de gestion et de redistribution du Fonds drogue. Il est essentiel pour nous de pouvoir présenter au Conseil des ministres, puis au Parlement, un cadre juridique et opérationnel solide. Dès que ces modalités seront finalisées, le projet de loi sera déposé.