En Belgique, chaque citoyen a l'obligation légale de se domicilier à l'adresse de sa résidence principale, auprès de l'administration communale compétente. Cette inscription est soumise, dans la plupart des communes, à une redevance ou un droit administratif, dont le montant et les modalités (minima/maxima) sont déterminés par les régions. En d'autres termes, le citoyen qui accomplit correctement son devoir en procédant lui-même à sa déclaration de domicile est tenu d'acquitter cette redevance. Toutefois, dans les situations où une enquête de police conclut à la nécessité d'une inscription ou d'une radiation d'office, le collège communal prend acte et procède à la régularisation administrative. Dans ce cas, le citoyen est inscrit d'office à son adresse réelle sans avoir à s'acquitter de la redevance communale. Cette différence de traitement me semble constituer une forme d'injustice: le citoyen qui respecte la loi paie, tandis que celui qui ne déclare pas correctement sa résidence, et dont la domiciliation doit être corrigée par la commune, bénéficie d'une régularisation sans frais. 1. Partagez-vous le constat qu'une telle situation crée une inégalité de traitement entre citoyens respectueux de la loi et ceux qui ne s'y conforment pas? 2. Disposez-vous, au niveau fédéral, de données ou d'analyses chiffrées sur l'impact financier de ces domiciliations et radiations d'office pour les communes et, indirectement, pour les finances publiques? 3. Êtes-vous prêt à envisager, en concertation avec vos collègues des entités fédérées, une adaptation du cadre légal afin de mettre fin à cette différence de traitement et de garantir un principe d'égalité entre citoyens face à la redevance communale liée à la domiciliation? 4. Une amende est-elle prévue en cas de refus de s'acquitter de cette somme? Ne pourrait-on pas la récupérer lors de l'actualisation?
B030
Je comprends la perception d'injustice lorsque le citoyen qui se présente spontanément s'acquitte d'une redevance communale, tandis qu'une inscription/radiation d'office décidée après enquête ne donne pas lieu au même paiement. Juridiquement, toutefois, la loi fédérale du 19 juillet 1991 (registres de la population) qui est sous ma responsabilité n'institue aucune redevance ni pour la déclaration spontanée, ni pour l'inscription/radiation d'office: elle fixe l'obligation de domiciliation et les mécanismes de mise à jour pour assurer l'exactitude des registres et lutter contre les domiciliations fictives. La différence de traitement que vous pointez découle des compétences régionales/communales en matière de taxes et redevances: une redevance rémunère un service rendu "à la demande" de l'administré, tandis qu'une taxe finance la commune indépendamment d'un service individualisé. Il ne s'agit donc pas d'un "avantage" octroyé au citoyen irrégulier, mais de la logique propre au type de prélèvement retenu par la commune et approuvé par la région. Mes services ne disposent pas de statistiques consolidées sur l'impact financier, pour les communes, des inscriptions/radiations d'office. Les taxes et redevances communales sont par ailleurs soumises à la tutelle spéciale d'approbation de la région. Cela signifie qu'une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par la région. Mes services organiseront prochainement une concertation avec les régions concernant notamment les aspects domiciliation et redevances afin de clarifier les législations s'y rapportant.