B030
Faute de réponse à ma question orale, je vous la redépose en question écrite. À plusieurs reprises, je vous ai en effet interrogé ainsi que votre prédécesseuse concernant la dotation fédérale aux zones de police (ZP) locale. Nous le savons, nos communes ont des budgets soumis à de nombreuses pressions et impératifs. À ce stade, nos zones n'ont toujours pas reçu les instructions concernant le budget 2026 qui est pourtant en préparation. De même vos déclarations de revoir, à la hausse, la norme KUL restent à ce stade au rang de promesses qui ne se traduisent pas dans le budget soumis à notre assemblée. Cela me fait évidemment une nouvelle fois craindre que les communes soient amenées à pallier dans le financement fédéral des ZP. 1. Pouvez-vous faire le point sur la dotation fédérale aux ZP pour 2025 et la confection du budget 2026? Celles-ci tiennent-elles compte des prévisions du Bureau du Plan? Quand nos zones recevront-elles les informations indispensables à la confection de leur budget 2026? 2. Pouvez-vous faire le point concernant vos travaux de révision à la hausse de la norme KUL? Quel budget supplémentaire est prévu puisqu'il serait inconcevable d'enlever à certaines zones pour en refinancer d'autres? 3. Une concertation en la matière avec les Unions des Villes et Communes de notre pays elle-t-elle prévue?
B034
1. Les indexations salariales sont déjà intégrées dans la dotation fédérale de base. Pour la dotation 2026, on a p. ex. retenu en avril 2025 une prévision de l'indice santé de décembre 2026 à 138,63 (base 2013). La prévision la plus récente (septembre 2025) s'élève à 138,27, ce qui rend le montant initialement prévu même légèrement plus favorable. Pour la dotation 2025, le montant correspondait à 136,83 contre un indice de référence de 135,15. En outre, une correction est toujours opérée en janvier de l'année suivante sur la base de l'indice santé réel de décembre, de sorte que la dotation corresponde finalement exactement à la réalité. Comme la dotation est calculée sur la base de l'indice attendu de décembre, on peut considérer qu'entre janvier et novembre 2026, les zones sont en pratique généralement compensées un peu plus largement que ce qui correspond strictement à l'indice réel du moment. Si la question vise l'intégration immédiate des dépassements de l'indice pivot, cela paraît moins pertinent dans ce contexte. L'indice pivot dépend directement de l'indice santé, mais son dépassement se fait avec retard et de manière graduelle. Or, la dotation fédérale suit directement l'évolution de l'indice santé lui-même, ce qui permet une adaptation plus rapide et plus précise à la réalité qu'un mécanisme fondé sur l'indice pivot. Il est vrai que les avances ne représentent que 98 % de la dotation de l'année précédente et qu'elles ne comprennent pas encore l'indexation effective. Le solde est versé lors du décompte final après la clôture de l'année. En termes de liquidités, cela peut signifier que les zones doivent temporairement "préfinancer" certaines dépenses. Toutefois, les droits constatés dans le budget sont plus déterminants pour la structure de financement que les avances effectivement perçues, et in fine les zones reçoivent bien l'intégralité des moyens auxquels elles ont droit. Je suis bien entendu disposé à aider à clarifier cela davantage, mais je ne vois pas très bien où se situe le problème fondamental. 2. Concernant les travaux relatifs à la révision de la norme de financement, l'ULB en consortium avec IDEA consult a été désignée en septembre 2025. À l'heure d'écrire ces lignes, les chercheurs de l'ULB avancent sur la collecte de données permettant de mettre sur pied un simulateur paramétrisant la nouvelle norme de financement. Je ne dispose pas à ce stade d'informations sur l'implication financière des paramètres retenus par la Commission multidisciplinaire dans ledit simulateur car le travail toujours est en cours. 3. Le Conseil des Bourgmestres et la Commission Permanente de la Police Locale (CPPL) ont été consultés sur la méthodologie retenue par la Commission traitant de ce dossier. Les avis reçus ont été transmis aux chercheurs. Quant aux organisations représentatives des communes dans les trois régions seront consultées lorsque l'arrêté royal d'exécution de cette loi sera prêt.