B030
La taxe communale sur les surfaces de bureau et la taxe sur les emplacements de parking ("taxe sur les bureaux" et "taxe sur les parkings") ont été fortement augmentées ces dernières années dans plusieurs communes bruxelloises. Ces taxes ont pour base respective la surface brute des bureaux (à partir d'un certain seuil) et le nombre d'emplacements de parking. Étant donné que l'administration fédérale, par l'intermédiaire des différents services publics fédéraux, dispose d'un parc immobilier considérable et que, dans de nombreux cas, elle occupe ou loue également des bureaux, la question se pose de savoir dans quelle mesure ces services sont soumis à ces taxes communales. 1. Votre SPF est-il soumis à la taxe communale sur les surfaces de bureau dans les communes où il possède ou occupe des bureaux? Dans la négative, sur quelle base juridique ou quel régime d'exception la non-soumission repose-t-elle? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un relevé des bâtiments concernés, en mentionnant la commune/ville, la surface totale imposable des bureaux (m²), le taux applicable et le montant effectivement versé au titre de la taxe sur les surfaces de bureau? 2. Votre SPF est-il soumis à la taxe communale sur les emplacements de parking liés à ses bâtiments? Dans la négative, sur quelle base juridique ou quel régime d'exception la non-soumission repose-t-elle? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un relevé des bâtiments ou sites concernés, en mentionnant la commune/ville, le nombre d'emplacements de parking imposables, le taux applicable et le montant effectivement versé au titre de la taxe sur les emplacements de parking? 3. Enfin, pouvez-vous fournir un relevé des montants totaux effectivements versés par votre SPF au cours des cinq dernières années au titre des taxes sur les surfaces de bureau et des taxes sur les emplacements de parking, ventilés par année?
B033
1. Les bâtiments occupés par le SPF Intérieur et relevant de ma compétence à Bruxelles sont mis à sa disposition par la Régie des Bâtiments qui est elle-même locataire. La Régie des Bâtiments est redevable de taxes sur les espaces de bureaux; celles-ci ne sont pas répercutées sur les charges d'occupation dues par les occupants. Les bâtiments concernés à Bruxelles sont: - le Palais de la Nation, 1 rue de Louvain et 2 rue de la Loi, 1000 Bruxelles (propriété de la Régie des Bâtiments, occupé par les Services centraux du SPF Intérieur pour une superficie d'environ 20.000 m² et par le cabinet du ministre de l'Intérieur, pour une superficie de 2.000 m²); - le Park Atrium, rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (pris en location par la Régie des Bâtiments et occupé par la Direction Générale Identité et Affaires citoyennes, les Services Fédéraux du Vice-Gouverneur et la Commission de Contrôle linguistique, pour une superficie de 10.731 m²); - la Tour des Finances, Boulevard du Jardin Botanique 50, 1000 Bruxelles (pris en location par la Régie des Bâtiments et occupé par la Direction Générale Innovations et Solutions Digitales, pour une superficie d'environ 4.000 m²); - le Bâtiment "Trésorerie", rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles (pris en location par la Régie des Bâtiments et occupé par la Direction Générale Sécurité et Prévention, pour une superficie de 8.000 m²); - les bâtiments de la rue Ducale 53 et de la rue du gouvernement provisoire 15, 1000 Bruxelles (pris en location par la Régie des Bâtiments et occupés par le Centre de Crise National, pour des superficies respectives de 1.150 m² et 4.794 m²); - le bâtiment occupé par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), rue de la loi 22, 1000 Bruxelles, pour une superficie d'environ 7.000 m² (location de la Régie des Bâtiments); - l'entrepôt du Quai Fernand Demets 13, 1070 Anderlecht (propriété de la Régie des Bâtiments, pour une superficie d'environ 3.000 m²); - et les locaux occupés par le Conseil de Discipline, Boulevard du Triomphe 174, 1060 Bruxelles (pris en location par la Régie des Bâtiments, pour une superficie de 1.000 m²). À titre d'exemple, en 2019, la Régie des Bâtiments a déboursé un montant de 25.864,32 euros de taxes sur les espaces de bureau pour le bâtiment de la rue du gouvernement Provisoire, occupé à 100 % par le Centre de Crise National. 2. La Régie des Bâtiments est également redevable de taxes sur les places de parking des bâtiments qu'elle loue et mets à disposition du SPF Intérieur; celui-ci ne paye donc pas directement ces taxes, qui ne sont pas non plus répercutées dans les charges d'occupation. À titre d'exemple, le montant de la taxe de parking payée en 2019 par la Régie des Bâtiments pour les places allouées au Centre de Crise National était de 2.462,40 euros pour 40 places de parking. 3. Comme répondu précédemment, le SPF Intérieur ne paye pas ces taxes, n'étant ni propriétaire ni locataire des espaces occupés à Bruxelles. Cela est entièrement pris en charge par la Régie des Bâtiments.