Le 19 mai 2025, l'Union européenne a officiellement publié le règlement BRIDGEforEU 2025/925 (Instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières). Ce nouveau cadre juridique permet aux États membres d'adopter une structure de gouvernance visant à résoudre structurellement les obstacles juridiques et administratifs dans les régions frontalières. Le règlement prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en place des points de coordination transfrontalière (PCTF) qui évalueront les obstacles frontaliers et serviront d'interface entre les parties prenantes locales et les autorités nationales. En outre, les États membres peuvent utiliser un outil de facilitation transfrontalière, un processus volontaire conçu pour supprimer les obstacles réglementaires qui entravent la coopération entre régions voisines. Un exemple pilote de PCTF est déjà opérationnel entre les Pays-Bas et la Flandre dans le cadre du projet Interreg "Schakelpunt Grensbelemmeringen Vlaanderen-Nederland". Une étude réalisée en 2024 par l'ITEM et le Transfrontier Euro-Institut Network (TEIN) suggère que la mise en oeuvre et le succès du règlement varieront probablement de manière significative entre les États membres de l'UE, en fonction de la volonté politique, des ressources financières et de la capacité institutionnelle. 1. a) Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre les possibilités offertes par le règlement BRIDGEforEU 2025/925 en Belgique? b) Quelles mesures concrètes sont envisagées pour la mise en place de PCTF aux frontières belges? 2. a) Comment le gouvernement fédéral envisage-t-il de se coordonner avec les régions et les communautés, compte tenu de leurs compétences en matière de coopération transfrontalière? b) Quel rôle le gouvernement fédéral jouera-t-il vis-à-vis des initiatives existantes, telles que le projet Interreg "Schakelpunt Grensbelemmeringen Vlaanderen-Nederland"? 3. a) Quel est le budget prévu pour la mise en oeuvre de ce règlement? b) Sera-t-il recouru à des financements européens (tels que les programmes Interreg) pour la création et le fonctionnement de PCTF? 4. a) Quels obstacles frontaliers spécifiques le gouvernement a-t-il actuellement identifiés aux frontières avec les Pays-Bas, la France, l'Allemagne et le Luxembourg? b) Quelles sont les priorités pour les différentes régions frontalières? 5. a) Quels services fédéraux seront impliqués dans la mise en oeuvre du règlement? b) Comment la coopération avec les autorités locales et les parties prenantes sera-t-elle organisée? 6. a) Quel est le calendrier prévu pour la mise en oeuvre des différentes composantes du règlement? b) Quand les premiers résultats concrets peuvent-ils être attendus?
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J'invite l'honorable membre à s'adresser à ma collègue en charge des Affaires Etrangères (question n° 379 du 30 janvier 2026).