Dans l'exposé du projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine (Doc. parl. 56 0986/001), on peut lire que les mesures de contrôle existantes se révèlent insuffisantes pour pouvoir maîtriser la problématique de la drogue au sein des prisons. 1. Pouvez-vous dresser un inventaire détaillé des mesures de contrôle actuelles? 2. Comment les mesures de contrôle actuelles sont-elles appliquées dans les prisons? Merci de fournir un relevé détaillé depuis le début de la législature et par prison. 3. Quel est le coût de l'application de ces mesures de contrôle? Veuillez fournir un aperçu détaillé sur une base annuelle.
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1 et 2. Tout d'abord, les mesures générales de contrôle et de sécurité prévues aux articles 107 à 109 de la loi de principes sur les prisons sont appliquées. Il s'agit plus précisément de fouilles (corporelles ou non) et de contrôles des espaces de séjour, tant individuels que communs. En cas d'indications de comportements perturbant l'ordre et la sécurité dans la prison, des mesures de sécurité individuelles spécifiques peuvent également être prises, comme prévu aux articles 110 à 118 de la même loi. En particulier, des restrictions peuvent être imposées aux contacts avec des tiers, qu'il s'agisse de codétenus ou de visiteurs externes. En outre, les mesures de contrôle spécifiques suivantes existent également. Détection de GSM: en vue de perturber les activités criminelles qui se poursuivent en prison. Nous utilisons déjà la détection par drone dans une prison afin de lutter contre le jet d'objets et de marchandises non autorisés ou interdits. Tests de dépistage de drogues dans un contexte médical et dans le cadre thérapeutique d'une section sans drogue ou d'une section de traitement de la toxicomanie. Détection technologique de drogues: détection de traces de consommation de drogues et identification de substances découvertes dans les prisons à l'aide de DrugDetect (dispositif innovant de détection de drogues). Détection de drogue à l'aide de chiens renifleurs de drogue: en collaboration avec la police fédérale et la police locale (accord de coopération entre la direction générale des Établissements pénitentiaires et le service d'appui canin). En outre, un projet de loi prévoyant l'introduction de tests de dépistage obligatoires (en dehors du contexte médical) est actuellement en cours d'examen. 3. Vous trouverez ci-dessous les montants dépensés chaque année pour les différentes techniques énumérées. - Tests de dépistage de drogues dans un contexte médical et dans le cadre thérapeutique d'une section sans drogue ou d'une section de traitement de la toxicomanie: 30.000 euros. - Détection par drone: 30.000 euros en 2024 et 30.000 euros en 2025. - Chiens renifleurs de drogue: 175.900,28 euros en 2024 et 178.045,33 euros en 2025. - Détection de GSM: 30.309,10 euros en 2024. Adjudication en cours pour 2025. - Détection de drogues: dix appareils ont été achetés en 2024 pour un montant de 900.000 euros.