En réponse à la question écrite n° 14 de notre collègue Raskin (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 8), vous indiquez que l'auditorat du travail de Bruxelles a conclu en 2003 un protocole avec les 19 CPAS bruxellois et l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles concernant le traitement des litiges en matière d'aide sociale. Il est frappant de constater qu'il n'y est pas fait mention de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de litiges en matière d'aide sociale traités annuellement par l'auditorat du travail de Bruxelles au cours des cinq dernières années, en les répartissant par langue? 2. Quel est le rôle ou l'implication de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles dans ce protocole? 3. Confirmez-vous que l'Ordre néerlandais des avocats au barreau de Bruxelles n'est pas partie concernée dans ce protocole d'accord? Dans l'affirmative, pourquoi?
B030
1. Voir tableau ci-dessous. Il est, en outre, utile de relever les éléments suivants: - les CPAS bruxellois travaillent souvent avec des avocats attitrés: il n'est donc pas rare que des avocats de l'Ordre francophone interviennent dans des dossiers néerlandophones, p. ex. soit parce qu'ils sont eux-mêmes bilingues, soit parce qu'ils font appel à un confrère néerlandophone agissant loco; - le protocole d'accord a été conclu principalement pour résoudre des problèmes (pratiques) rencontrés avec des CPAS (tels que la transmission en temps utile du dossier administratif, soit au tribunal, voire à leurs propres avocats). Le fait que l'Ordre néerlandophone ne soit pas partie prenante ne constitue dès lors pas un problème majeur; - du côté francophone, le nombre de dossiers CPAS en 2025 connaît une augmentation exponentielle (au 30 juin, l'on comptabilisait déjà 685 dossiers). 2. Le protocole concerne uniquement la mise en état des dossiers CPAS devant le tribunal du travail et contient une énumération d'accords pratiques entre les parties concernées (à savoir: le tribunal du travail (encore bilingue à l'époque), le greffe, les CPAS, l'auditorat et les avocats). L'Ordre francophone des avocats a signé ce protocole. Il s'est engagé, "dans la mesure du possible", à ce que les avocats relevant de son ordre et qui interviennent (soit pour les CPAS, soit pour des personnes ayant introduit une demande d'aide auprès d'un CPAS) informent le tribunal de leur intervention, déposent leur dossier dans le mois suivant l'introduction de la requête, dressent un inventaire des pièces, etc. Il est logique que l'Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles ait été associé à ce protocole, puisque la plupart des dossiers CPAS sont francophones et que les avocats qui interviennent dans ces dossiers (jusqu'à présent) appartiennent à l'Ordre francophone. 3. C'est exact que l'Ordre flamand des avocats n'est pas partie prenante au protocole. La raison n'est pas claire. Quoi qu'il en soit, il convient de remarquer que le nombre de dossiers néerlandophones relatifs à l'aide du CPAS se rapportant à des CPAS bruxellois est très limité. La majeure partie des dossiers CPAS traités par les chambres néerlandophones proviennent de Hal-Vilvorde. Il est à noter que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'était pas encore scindé au moment de la conclusion du protocole d'accord. Enfin, il est utile de rappeler que tout justiciable a la possibilité de choisir librement son avocat. Bien que cela soit plutôt exceptionnel, il n'est pas exclu qu'une partie choisisse un avocat inscrit à un autre barreau que celui de Bruxelles. S'agissant de tels protocoles, il est impossible de conclure un accord avec chaque barreau. Le protocole est également antérieur à la fusion de différents barreaux, une époque où chaque (petit) arrondissement judiciaire disposait de son propre barreau.