Les chambres de règlement à l'amiable (CRA) existaient au sein des tribunaux de la famille depuis 2013, mais elles ont été étendues à d'autres tribunaux par la loi du 19 décembre 2023. La création d'une CRA est obligatoire au sein des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise, des cours d'appel et des cours du travail à partir du 1er septembre 2025. 1. Veuillez fournir un aperçu de l'état de la situation. Existe-t-il actuellement une CRA dans tous les tribunaux susmentionnés? Merci de détailler votre réponse par arrondissement judiciaire. 2. Les magistrats des CRA doivent avoir suivi une formation spécialisée en conciliation et médiation, à l'exception de ceux qui siégeaient déjà dans une CRA au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Pouvez-vous confirmer que tous les magistrats ont eu l'occasion de suivre cette formation? De quelle manière ces magistrats ont-ils été soutenus par le SPF Justice?
B030
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).