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| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Compatriotes détenus à l'étranger. |
| Date de dépôt | 06/10/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 07/11/2025 |
| Question |
Le transfèrement de nos compatriotes ayant fait l'objet d'une condamnation est une compétence du SPF Justice. 1. Depuis 2020, combien de nos compatriotes ont-ils été transférés dans une prison belge depuis une prison à l'étranger? Veuillez ventiler les chiffres sur une base annuelle. 2. Combien d'entre eux possèdent-ils une double nationalité et quelle autre nationalité que la belge possèdent-ils? 3. Combien d'entre eux ont-ils été libérés anticipativement en Belgique? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B030
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| Date publication | 13/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
1. Le nombre de personnes ayant été transférées de l'étranger vers la Belgique pour y poursuivre l'exécution de leur peine prononcée à l'étranger est le suivant. Aucune distinction n'est faite entre les ressortissants belges et les résidents ayant un droit de séjour en Belgique; concernant les personnes sans droit de séjour, le transfert est refusé. 2 et 3. La réponse à ces points nécessite une recherche manuelle dossier par dossier, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'une question parlementaire. |