Des collaborateurs de De Lijn sont régulièrement victimes d'agressions physiques et/ou verbales, une situation inacceptable. 1. Pouvez-vous fournir une vue d'ensemble du nombre de poursuites engagées devant les tribunaux correctionnels? Merci de répartir les chiffres par année et par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de cas ces poursuites ont-elles débouché sur une condamnation effective? Merci de fournir la même répartition.
B030
1. Le Collège des procureurs généraux n'est pas en mesure de fournir des éléments de réponse à cette question vu que la qualité de chauffeur de bus "De Lijn" ne fait pas l'objet d'un enregistrement particulier. 2. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données enregistrées au casier judiciaire central, uniquement après exercice éventuel de voies de recours (opposition, appel, cassation). Les faits sont enregistrés exclusivement selon les qualifications légales des infractions, ce qui ne permet pas d'identifier les infractions commises dans un contexte d'agression, ni le statut professionnel de la victime, ni l'entreprise dans laquelle elle exerce. En outre, il n'est pas possible d'établir un lien statistique entre les condamnations et les parcours judiciaires antérieurs des affaires. Les chiffres demandés ne sont donc pas disponibles.