Le drame qui s'est déroulé à Roulers a profondément ébranlé notre pays. Une femme et mère de plusieurs enfants a été assassinée par son mari après des années de violences intrafamiliales. L'auteur des faits s'en est également pris à deux hommes, qui ont eux aussi perdu la vie le même jour. Il existait pourtant suffisamment de signaux d'alerte: violences répétées, violences infantiles également et interdiction de contact. On ne sait toujours pas avec précision si l'interdiction de contact infligée à l'individu avait été formellement relevée après la condamnation de celui-ci ou si elle était officiellement toujours en vigueur mais n'était pas respectée dans la pratique. Quelle que soit la situation, le problème est grave: soit aucune évaluation des risques n'avait été effectuée au terme d'une mesure de protection, soit aucun suivi numérique n'avait été mis en place afin de veiller au respect effectif de l'interdiction de contact en vigueur. Dans les deux cas, la famille est restée sans protection, ce qui a eu des conséquences fatales. L'auteur des faits n'a en outre été soumis à aucun accompagnement parce qu'il parlait à peine néerlandais et que cela posait des difficultés d'organisation, a expliqué le tribunal dans ses motivations. L'ensemble de ces éléments sont contraires à la politique de la Justice. 1. Procède-t-on aujourd'hui à une évaluation systématique des risques en cas de violences intrafamiliales, y compris lorsque des mesures de protection prennent fin? 2. Combien d'évaluations des risques ont été effectivement réalisées au cours des dernières années? Veuillez fournir des chiffres par arrondissement judiciaire. 3. Combien d'interdictions de contact et de lieu sont actuellement en vigueur? Veuillez fournir des chiffres par arrondissement judiciaire. 4. Combien de ces mesures font l'objet d'un suivi numérique, et de quelle manière (bracelet électronique, application conçue pour les victimes)? 5. En quoi consiste concrètement l'application conçue pour les victimes et combien de victimes l'utilisent déjà aujourd'hui? 6. Dans combien de dossiers de violences intrafamiliales est-il impossible d'ordonner ou de mettre en pratique un accompagnement ou un suivi de l'auteur en raison de problèmes linguistiques? Disposez-vous de chiffres à ce sujet?
B030
En cas de faits de violence intrafamiliale, les services de police procèdent systématiquement à une évaluation des risques et, si nécessaire, contactent le magistrat du parquet de service. En fonction de la décision de ce dernier, le service de police exécute les missions qui leur sont confiées. Si de nouveaux faits surviennent, le service de police compétent procède à une nouvelle évaluation des risques et, si nécessaire, contacte à nouveau le magistrat du parquet de service. La décision finale ne relève pas de la police, qui contacte le parquet, exécute les instructions, assure le suivi si nécessaire et requis, et fait rapport au parquet. Dans la phase ultérieure, lorsqu'une condamnation a été prononcée et assortie de conditions dont les services de police locale doivent assurer le suivi, la procédure se déroule comme suit: le service administratif de la Justice transmet les conditions du jugement à la police fédérale (DGJ/DJO - service Saisie et Signalements), qui à son tour les relie à la Banque de données nationale générale, après quoi elles sont reprises dans l'application FOCUS - module PSC (personnes libérées sous conditions). Selon l'organisation de la zone de police, le module PSC est généralement suivi dans un premier temps par le travail de quartier, voire, le cas échéant, par le service d'assistance aux victimes. J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à cette question, je me réfère également à ma réponse aux questions n°s 8242-8277-8532 donnée en commission de la Justice du 21 octobre 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 222).