Il semblerait que le nombre de procédures initiées devant les justices de paix soit en augmentation et qu'il s'agisse souvent de dossiers liés à des créances relativement peu importantes. Cet état de fait soulève des questions quant à l'équilibre entre le recouvrement amiable et judiciaire et à l'efficacité des procédures existantes, comme le recouvrement des créances commerciales incontestées (RCCI). 1. Pouvez-vous fournir un relevé annuel du nombre de procédures de recouvrement qui ont été initiées devant les justices de paix au cours des cinq dernières années? 2. Pouvez-vous préciser la ventilation selon l'ordre de grandeur des montants (par exemple, inférieurs à 1.000 euros; compris entre 1.000 et 5.000 euros; supérieurs à 5.000 euros)? 3. Possédez-vous des chiffres relatifs à la proportion de procédures judiciaires portant sur des montants relativement peu élevés (par exemple, inférieurs à 1.000 euros) et, dans l'affirmative, quelle a été l'évolution de ces procédures judiciaires ces dernières années? 4. Possédez-vous des chiffres ou une estimation du degré d'utilisation effective de la procédure RCCI et de son incidence sur le nombre de dossiers judiciaires traités par les justices de paix?
B030
1. Voici le nombre de nouvelles affaires concernant des procédures de recouvrement, de 2021 à 2025: 2. Le service d'appui du Collège des cours et tribunaux ne dispose pas actuellement de chiffres fiables concernant l'ordre de grandeur des montants. 3. Il existe un code de nature de l'affaire pour 'Procédure sommaire d'injonction de payer (article 1338 svts C.J.)'. Ce code n'est utilisé que pour les demandes tendant au paiement d'une dette liquide qui a pour objet une somme d'argent dont le montant n'excède pas 1.860 euros. Il s'agit d'une procédure raccourcie et simplifiée menée devant le juge de paix et qui permet au créancier d'être payé plus rapidement que dans une procédure classique. Les nombres de dossiers 'Procédure sommaire d'injonction de payer (article 1338 svts C.J.)' étaient les suivants: Un autre code 'opposition sommaire d'injonction de payer' a été enregistré deux fois en 2021, une fois en 2022, trois fois en 2023, deux fois en 2024 et trois fois en 2025 (au 26 octobre 2025). 4. Le service d'appui du Collège des cours et tribunaux ne dispose pas de chiffres spécifiques sur la procédure RCI (recouvrement de dettes incontestées), car il n'existe pas de code spécifique pour ces cas. Toutefois, nous renvoyons aux éléments de réponse donnés au point 3 de la question (procédure sommaire) en rapport avec ceux donnés au point 1 de la question (nombres totaux de procédures de recouvrement). Pour connaître le nombre de dossiers traités par les justices de paix, nous vous invitons à consulter le site internet du Collège (https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/statistiques; pour un aperçu général de l'évolution par année civile, cliquez sur 'Chiffres-clés'; pour des chiffres plus détaillés, sélectionnez une année civile et la publication relative aux justices de paix).