La question des mutilations génitales féminines continue de constituer un problème grave en Belgique également. Il s'agit d'une pratique abominable qui non seulement cause des dommages physiques et psychologiques aux jeunes filles et femmes concernées, mais constitue également un fait punissable. Afin d'évaluer l'efficacité de l'approche adoptée, il est nécessaire de disposer d'un aperçu clair des faits enregistrés, des enquêtes menées et des poursuites effectivement engagées dans notre pays. 1. Combien de dossiers de mutilations génitales féminines ont été ouverts depuis 2020, ventilés par année et par arrondissement? 2. Combien de ces dossiers ont été classés sans suite durant cette période, et pour quels motifs (par exemple: par manque de preuves, pour motif d'opportunité, etc.)? 3. Dans combien de dossiers des poursuites ont-elles été effectivement engagées pour des faits de mutilations génitales durant cette période? Veuillez ventiler les chiffres selon les mêmes critères. 4. Combien de condamnations ont été prononcées durant cette période? Veuillez indiquer les peines infligées (peine d'emprisonnement, peine de travail, amende, autres). 5. Combien d'enquêtes relatives à des mutilations génitales féminines sont encore pendantes dans les parquets actuellement?
B030
1, 2, 3 et 5. Le Collège des procureurs généraux n'est pas en mesure de fournir des éléments de réponse à ces points. 4. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données enregistrées au casier judiciaire central, uniquement après exercice éventuel de voies de recours (opposition, appel, cassation). Elles ne permettent pas de retracer le traitement antérieur des affaires pénales ni d'établir un lien avec les statistiques des parquets. En raison de problèmes structurels dans les extractions récentes, les statistiques de condamnations depuis 2021 ne sont pas disponibles. Un projet de modernisation est en cours pour produire de nouvelles statistiques fiables. Pour l'année 2020, aucune condamnation n'a été enregistrée pour des faits de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, tels que définis à l'article 409 du Code pénal.