L'accord de coalition fédérale rappelons-le, précise que: "Pour renforcer la transparence à l'égard des clients ainsi que leur mobilité dans le secteur bancaire, nous examinons la faisabilité de la portabilité des numéros de compte". Il s'agit donc d'un point de la déclaration gouvernementale et pourtant c'est dans le cadre de l'examen de propositions de loi que l'effectivité de cette mesure pose question. L'extension du service Bankswitching, qui permet de changer de banque en gardant ses ordres de paiement et ses domiciliations, en y intégrant la "portabilité" des numéros de compte IBAN (International bank account number) serait en effet sujette à caution selon la section de législation du Conseil d'État et selon la Banque Centrale Européenne (BCE). Le Conseil d'État, consulté par notre assemblée dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi, tout en estimant que "la portabilité du numéro IBAN est manifestement dans l'intérêt du consommateur", considère que juridiquement "la portabilité du numéro IBAN proposée reviendrait à créer une équivoque incompatible avec la définition du règlement Sepa (Single euro paiments area) et les normes ISO", valables au niveau européen. De son côté, la BCE, également consultée par notre assemblée, précise qu'en plus de son incohérence avec le droit européen, un rapport de la Commission européenne a déjà mis en évidence le fait que la portabilité des IBAN impliquerait des modifications techniques et opérationnelles de l'infrastructure tout au long de la chaîne de paiements et suppose d'importants investissements en temps et en argent de la part des banques pour modifier leur infrastructure. Par ailleurs, les fédérations bancaires demeurent réservées sur ce thème et les associations de consommateurs ne sont pas toutes alignées. 1. Pouvez-vous indiquer si le gouvernement fédéral entend reprendre la main dans ce dossier ou abandonner le principe de portabilité au regard de la faisabilité juridique hasardeuse au niveau du droit européen et au regard des difficultés opérationnelles? 2. En tout état de cause, entend-il porter ce point au niveau du Conseil européen par l'intermédiaire d'une réunion des ministres des Finances des pays membres de l'Union européenne?
B030
Lors du transfert de numéros IBAN entre établissements financiers, le numéro de protocole constitue aujourd'hui un obstacle technique. Le numéro de protocole sert d'identifiant unique d'un établissement financier et joue un rôle central dans le traitement automatisé des paiements par les systèmes informatiques des établissements financiers et des systèmes de paiement. Lorsqu'une personne effectue un virement, l'établissement financier de l'émetteur doit déterminer quel établissement financier gère le compte du bénéficiaire. Cela peut se faire automatiquement via une base de données internationale, dans laquelle le numéro de protocole est utilisé pour identifier correctement l'établissement financier. Cependant, lorsque qu'un numéro IBAN est transféré vers un autre établissement financier, le numéro de protocole ne peut plus être utilisé pour identifier de manière unique l'établissement financier. En l'occurrence, le numéro de protocole continue de référer à l'établissement financier d'origine, c'est-à-dire celui où le compte avait initialement été ouvert. Cela signifierait que l'ensemble du processus de traitement automatisé devrait être adapté. Non seulement les banques belges, mais aussi les banques d'autres pays de l'UE devraient modifier leurs systèmes afin de pouvoir traiter correctement les paiements vers des bénéficiaires belges. Enfin, d'un point de vue juridique, la Banque nationale de Belgique (BNB) et la Banque centrale européenne (BCE) estiment également que l'IBAN, dans sa forme actuelle, n'est pas transférable, car dans le cadre juridique et technique actuel, l'IBAN identifie le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement. Le règlement SEPA et le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil définissent l'IBAN comme un numéro d'identification d'un compte de paiement, qui engage les prestataires de services de paiement. Une simple modification unilatérale au niveau belge n'est donc pas possible. L'ensemble de ces éléments conduit à la conclusion que, bien que souhaitable, une avancée ne semble actuellement pas possible sans le soutien des autres États membres.