Si l'accord de gouvernement comportait l'engagement de diminuer les charges financières des travailleurs frontaliers, peu d'évolutions sont observées dans la pratique. De nouveaux signaux d'alerte nous parviennent aujourd'hui de citoyens. Apparemment, on constate des arriérés de paiement à l'égard de ces travailleurs frontaliers. Ils doivent déposer leur déclaration d'impôts pour 2024 alors qu'ils sont toujours en attente d'un remboursement pour 2023. 1. Êtes-vous conscient des arriérés de paiement concernant les impôts de 2023? Y a-t-il un lien avec le statut de travailleur frontalier? 2. Quelles initiatives prendrez-vous pour que ces remboursements puissent être effectués dans les meilleurs délais? 3. Où en sont les négociations avec les Pays-Bas concernant la question du travail à domicile des travailleurs frontaliers?
B030
1 et 2. L'administration n'a pas connaissance d'un retard dans les dossiers mentionnés: ceux-ci suivent les procédures normales et générales. Les déclarations soumises dans les délais sont toujours enrôlées avant la date limite du 30 juin. Les déclarations d'impôt des personnes physiques avec des revenus spécifiques peuvent être soumises cette année jusqu'au 7 novembre inclus. En cas de remboursement, le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle indiquant le montant et la date de paiement prévue à la fin du deuxième mois suivant l'envoi. Dans des cas exceptionnels, un remboursement ne peut être effectué en raison de données manquantes, telles qu'un numéro de compte. Il est donc important que le contribuable vérifie, à la réception de l'avertissement-extrait de rôle, que le numéro de compte correct est bien connu. Celui-ci peut être facilement modifié via MyMinfin. Un remboursement annoncé peut également être utilisé pour régler des dettes en cours. Si le remboursement annoncé n'a pas été reçu, il est recommandé de contacter le centre de contact du SPF Finances. 3. Les négociations entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'imposition des travailleurs à domicile sont toujours en cours. Les dernières réunions à ce sujet entre la Belgique et les Pays-Bas ont eu lieu respectivement le 16 juillet et le 24 septembre 2025. Lors de ces négociations, il convient de prendre en compte également l'impact budgétaire. Elles se poursuivront cet automne. L'objectif est de parvenir à une solution équilibrée qui garantisse à la fois la sécurité juridique et l'équité fiscale. En ce qui concerne l'incidence au niveau de l'établissement stable, les autorités compétentes belges et néerlandaises sont néanmoins déjà parvenues à un accord fin 2023 afin d'apporter des éclaircissements aux employeurs et aux travailleurs sur les implications fiscales du télétravail transfrontalier. Cet accord a été publié au Moniteur belge le 12 décembre 2023. Par ailleurs, la question des travailleurs à domicile frontaliers est également débattue au niveau du Benelux, de l'UE et de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Lors des dernières réunions de l'OCDE en avril et mai 2025, la question a été réexaminée afin de parvenir à une réglementation uniforme, applicable et soutenue à l'échelle internationale. La dernière réunion de l'UE sur ce sujet s'est tenue le 17 septembre 2025.