Il ressort d'un récent communiqué de presse de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) que depuis 2021, des dizaines de sociétés et d'associations ont conclu une transaction pénale après l'octroi illégal d'engagements individuels de pension (EIP) à des travailleurs en fin de carrière. L'autorité de contrôle a constaté 47 infractions, qui ont donné lieu à une publication nominative et au paiement d'une amende fixée par la loi équivalant à 35 % du capital de pension constitué. Le montant total des transactions pénales s'élève depuis lors à environ 370.000 euros. Les travailleurs concernés ne doivent cependant pas rembourser les avantages indûment perçus. La législation prévoit des conditions claires pour l'octroi d'un EIP aux travailleurs: un employeur ne peut le consentir que lorsqu'une pension complémentaire est accordée à tous les travailleurs de l'entreprise, et en outre, l'octroi d'un EIP est interdit durant les 36 mois précédant le départ à la retraite du travailleur concerné. Ces règles visent à éviter que des employeurs dissimulent des indemnités de fin de carrière dans un plan de pension avantageux fiscalement et facilitent ainsi les départs anticipés pour un groupe limité de travailleurs. 1. Est-il exact que les infractions constatées avaient principalement trait à l'octroi d'un EIP à un groupe limité de travailleurs sans qu'une pension complémentaire soit accordée à l'ensemble des travailleurs de l'entreprise? Pouvez-vous fournir plus d'explications? 2. Jugez-vous le régime de sanctions et les mécanismes de contrôle de la FSMA suffisants pour dissuader les entreprises de se livrer à de telles pratiques à l'avenir? 3. Envisagez-vous des mesures complémentaires ou des modifications législatives afin d'empêcher structurellement les octrois sélectifs et illégaux de ce type et de préserver l'objectif de la loi, à savoir une pension complémentaire collective et correcte?
B030
1. Les amendes mentionnées dans le communiqué de presse de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ont été infligées par cette dernière en vertu de l'article 6, § ?1er, alinéa 3, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC). Selon cette disposition, tout employeur octroyant un engagement individuel de pension à un travailleur au cours des 36 mois précédant sa mise à la retraite, sa prépension ou sa sortie anticipée dans le cadre d'un régime similaire s'expose à une amende administrative égale à 35? % du capital de pension concerné. Les contrôles ciblés effectués chaque année par la FSMA portent sur le respect de cette condition des 36 mois, dont le but est d'empêcher que des indemnités de fin de carrière ne soient dissimulées dans un engagement individuel de pension. 2. C'est précisément pour créer un effet dissuasif que le législateur a non seulement imposé l'interdiction d'octroyer un engagement individuel de pension à un travailleur dans les 36 mois précédant sa mise à la retraite, sa prépension ou sa sortie anticipée dans le cadre d'un régime similaire, mais a également prévu une sanction administrative spécifique en cas de non-respect de cette interdiction. Ce système a fait ses preuves.?La problématique fait l'objet d'un suivi actif de la part de la FSMA. 3. Il ne me paraît pas opportun ni utile de prévoir des mesures supplémentaires dans la législation.?La FSMA a accès aux données nécessaires par le biais de la banque de données DB2P. L'instauration de la condition des 36 mois et l'amende administrative y associée prévue par la législation sur les pensions ont clairement atteint leur objectif. Je suis bien entendu ouvert à d'autres améliorations visant à lutter contre les abus.