Il ressort d'un rapport annuel récent du SPF Finances que ce service a procédé en 2024 à plus d'un million de saisies sur les revenus de personnes en défaut de paiement, soit plus de quatre fois plus qu'en 2020. Cette forte augmentation s'explique, d'une part, par le nombre croissant de services publics qui font recouvrer leurs créances par le biais de l'administration fiscale et, d'autre, part, par le mouvement de rattrapage effectué en 2024, notamment grâce à la numérisation des amendes. La saisie s'effectue par le biais de la "saisie-arrêt", qui permet au fisc, après une sommation préalable, de recouvrer une dette impayée en percevant directement les revenus du débiteur par le truchement de tiers, tels que des employeurs. Il peut s'agir d'une saisie sur salaire, mais également d'une saisie sur d'autres sources de revenus, comme des revenus locatifs provenant de biens immobiliers. Bien que la méthode et les motifs de ces saisies soient clairs, le profil des personnes qui se cachent derrière ces chiffres demeure flou. 1. Quels types de ménages font le plus souvent l'objet d'une saisie-arrêt, et de combien de ménages de chaque type s'agit-il (par exemple, personnes isolées, familles recomposées, etc.)? 2. Quels statuts ou groupes professionnels font le plus souvent l'objet d'une saisie-arrêt (par exemple, indépendants, salariés, fonctionnaires, etc.)? 3. Quelle est la situation de ces personnes en termes de logement (par exemple, propriétaire, locataire, occupant d'un logement social, etc.)?
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Depuis 2015, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) au sein du SPF Finances est le shared service center pour la perception et le recouvrement des créances de l'État fédéral, tant pour les créances fiscales que non fiscales. Cette désignation implique que les tâches de perception et de recouvrement de l'État fédéral sont effectuées par l'AGPR, qui devient ainsi un prestataire de services partagé. À cet égard, l'AGPR a modernisé ses outils informatiques afin d'accélérer l'exploitation des sources de solvabilité, dans le but de mieux cerner la situation patrimoniale des redevables. Cette modernisation est la principale raison de la forte augmentation des mesures de recouvrement observées ces dernières années (principalement les saisies-arrêts simplifiées), et ce, avec un effectif constant. Les questions posées visent à cerner le profil des débiteurs pour lesquels une saisie-arrêt simplifiée a été effectuée ces dernières années. À ce sujet, mon administration est en mesure de communiquer les données suivantes concernant les débiteurs saisis depuis 2020. 1. L'état civil des débiteurs saisis est, par ordre décroissant d'importance, célibataire (47 %), marié(e) (24 %), divorcé(e) (20 %) et veuf/veuve (5 %). 2. Le statut ou groupe professionnel des débiteurs saisis est, par ordre décroissant d'importance, salarié(e) (50 %), pensionné(e) (11 %), bénéficiaire d'indemnités pour maladie ou invalidité (8 %), indépendant(e) (7 %) et dirigeant(e) d'entreprise (6 %). 3. Parmi ces débiteurs saisis, environ 24 % sont propriétaires d'un bien immobilier et environ 49 % sont recensés comme locataires. Si un débiteur saisi est identifié à la fois comme propriétaire et comme locataire, la catégorie "propriétaire" a été prise en compte.