Le 3 juin 2025, j'ai adressé la question n° 332 à la ministre de la Justice. "L'article 508/18 du Code judiciaire dispose que le bureau d'aide juridique peut mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne s'il constate que le bénéficiaire ne satisfaisait pas ou ne satisfait plus aux conditions prévues, comme l'absence de ressources suffisantes, ou si le bénéficiaire ne coopère pas avec l'avocat pro deo. Cela signifie également que le bénéficiaire devra rembourser les sommes indûment perçues dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne 1. Pour les trois dernières années, quel est le nombre annuel de dossiers où les sommes indûment perçues dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne ont été récupérées? 2. Pour les trois dernières années, quel est le montant annuel des sommes indûment perçues dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne? 3. Au cours des trois dernières années, quelle part de ce montant a effectivement été récupérée par année? Dans sa réponse (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 19), la ministre de la Justice a attiré mon attention sur l'article 508/20 du Code judiciaire et sur le fait que les hypothèses dans lesquelles le Trésor peut récupérer les indemnités d'aide juridique auprès du justiciable ayant bénéficié de celle-ci, indiquant que l'article précité va au-delà de l'article 508/18 du Code judiciaire. Par ailleurs, elle s'est référée à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. Étant donné que les questions posées relèvent donc de votre compétence, je vous les adresse.
B030
Mon administration ne dispose pas de statistiques concernant les créances de récupération d'indemnités d'aide juridique.