Actuellement, la concertation sociale au sein de l'administration fédérale est régie par une réglementation complexe et ancienne appelée "Statut syndical". Ce "Statut syndical" se compose principalement de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et son arrêté d'exécution, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, qui n'a pas été mis à jour au cours des 10 dernières années. En effet, cette réglementation n'a jamais réellement été modernisée ni mise à jour, comme en témoignent les nombreuses dispositions archaïques, telles que la règle contenue dans l'article 77, § 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui prévoit un système de promotions automatiques, sans aucune évaluation des compétences ou des aptitudes pour le représentant permanent des organisations syndicales représentatives. Une règle qui va tout à fait à l'encontre d'une politique du personnel d'un employeur moderne axée sur les aptitudes et les compétences. Dans ce contexte, je me permets donc de vous poser quelques questions sur l'application correcte et effective de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité, un arrêté qui est de surcroît d'ordre public et auquel il ne peut être dérogé par voie contractuelle. 1. Combien de délégués permanents officiels des organisations syndicales représentatives, désignés par le SPF Stratégie et Appui (BOSA) pour l'ensemble de la fonction publique fédérale sont actifs au sein du SPF Finances et compétents pour ce dernier? 2. Des délégués non officiels ont-ils été ajoutés aux délégués permanents officiels par le SPF Finances pour chaque organisation syndicale représentative? Dans l'affirmative, combien par organisation syndicale représentative et le salaire de ces délégués officieux est-il payé par le SPF Finances ou remboursé effectivement par les organisations syndicales représentatives? Si ce salaire n'est pas remboursé, pouvez-vous confirmer qu'il constitue une violation de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité? 3. Combien de membres du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des comités de concertation et de négociation syndicales du SPF Finances pour les années civiles 2023 et 2024 respectivement? Combien de jours de congé syndical rémunéré sont payés à cet effet par le SPF Finances pour les années civiles 2023 et 2024 respectivement? Quel coût total représentent ces congés syndicaux rémunérés pour les années civiles 2023 et 2024 respectivement? 4. Combien de jours de congé syndical ont été accordés par le SPF Finances à ses agents pour siéger à des réunions, comités et commissions internes des organisations syndicales représentatives elles-mêmes, pour les années civiles 2023 et 2024 respectivement? Quel est le nombre maximal de jours de congé syndical ainsi accordés par membre du personnel au cours des années civiles 2023 et 2024 respectivement? 5. Combien de promotions ou autres augmentations similaires de grade ou de carrière ont été accordées au sein du SPF Finances sur la base de l'article 77 § 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités depuis le début de l'année 2015?
B030
1. Au SPF Finances, 15 membres du personnel ont été désignés comme délégués permanents (article 71, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités). En application de l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, six d'entre eux sont dispensés de remboursements. 2. Pour des raisons pragmatiques, quatre membres du personnel par organisation syndicale représentative ont été dispensés des formalités liées à la demande de congé syndical. Ce statut n'est pas explicitement prévu dans l'arrêté royal du 28 septembre 1984. 3. Voir tableau ci-dessous. 4. Voir tableau ci-dessous. 5. Sur la base de l'article 77, § 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, quatre promotions (3 A3 et 1 A4) ont été accordées. Trois demandes de promotion (2 A3 et 1 A4) ont également été introduites.