L'ampleur de ce que l'on appelle l'économie au noir ou économie informelle en Belgique continue d'être sujette à discussion. Dans une étude réalisée en 2010, la Banque nationale de Belgique (BNB) estime qu'elle représente environ 3,8 % du produit intérieur brut (PIB). À la même période, le Pr Schneider de l'université de Linz était toutefois parvenu au résultat nettement plus élevé de 17 % du PIB. La différence est notable. La réalité se situe probablement entre ces deux chiffres, même si des exemples pratiques tels que les paiements en espèces effectués dans le secteur immobilier pour éviter les droits d'enregistrement indiquent que l'économie informelle peut atteindre des proposions considérables. Il est vrai en revanche que l'utilisation des paiements numériques a fortement augmenté ces dernières années, ce qui peut exercer une pression à la baisse sur la part de l'économie au noir. Il est très important pour la politique budgétaire de disposer de chiffres récents et fiables, puisqu'un glissement de l'activité économique du circuit informel vers le circuit régulier pourrait améliorer significativement les recettes publiques. 1. Disposez-vous, vous-même ou votre administration, d'estimations ou d'études plus récentes concernant l'ampleur de l'économie au noir en Belgique et dans l'affirmative, à combien s'élèvent les dernières estimations? 2. Comment expliquez-vous l'écart marqué entre l'estimation de la BNB (3,8 %) et celle du Pr Schneider (17 %) pour quasiment la même période? 3. Êtes-vous disposé à charger la BNB ou un autre organisme de réaliser une nouvelle étude qui donnerait une image plus précise de l'ampleur actuelle de l'économie au noir en Belgique? 4. Quelles mesures politiques estimez-vous les plus adéquates afin de parvenir à une baisse de la part de l'économie au noir et à un glissement de l'activité économique vers le circuit officiel, ce qui permettrait de pouvoir compter sur des recettes supplémentaires dans le cadre des prochaines discussions budgétaires?
B030
1. Dans le cadre des comptes nationaux, on entend par "économie souterraine" l'exécution de travaux par des entreprises non enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou l'exécution de travaux non déclarés par des entreprises enregistrées. L'estimation de l'économie souterraine répond à une obligation internationale visant à garantir l'exhaustivité du PIB. La méthodologie actuelle correspond largement à celle décrite en détail dans la note de 2010. En raison de la nature même de l'économie souterraine, les estimations reposent en grande partie sur des informations indirectes et les connaissances d'experts, plutôt que sur des observations directes. Ces experts travaillent non seulement dans les comptes nationaux, mais aussi dans les domaines de l'audit fiscal, de l'audit social et/ou de la recherche scientifique. Dans ce cadre, les hypothèses suivantes sont formulées: - les administrations publiques, les institutions financières et les organisations à but non lucratif au service des ménages ne réalisent pas de travaux non enregistrés; - les grandes entreprises soumises à de nombreux audits ne réalisent pas de travaux non enregistrés. Par "grandes entreprises", on entend celles qui publient des comptes annuels selon le schéma complet; - aucun travail non enregistré n'est effectué dans le cadre d'activités transfrontalières; - les PME présentent une probabilité plus élevée d'effectuer des travaux non enregistrés; - comme dans la plupart des autres pays européens, le travail non enregistré est plus important dans les secteurs produisant pour les ménages (particuliers). Cela concerne notamment le secteur de la construction, le commerce de gros et de détail, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, l'horeca, ainsi que certaines professions libérales (activités non déclarées de médecins, dentistes et vétérinaires). Lors du calcul de l'économie souterraine, un pourcentage par branche SUT (c'est-à-dire par branche d'activité) est appliqué au total des activités économiques connues. Ces coefficients structurels sont ensuite ajustés chaque année selon l'évolution du VAT gap, c'est-à-dire la différence entre la TVA théorique à percevoir et la TVA effectivement perçue. Ces pourcentages sont appliqués au chiffre d'affaires et à la consommation intermédiaire des branches, les taux pouvant différer entre les deux. Cette approche tient compte du fait que l'économie souterraine peut être sensible aux cycles économiques. L'usage du VAT gap constitue donc un bon indicateur pour évaluer l'évolution de la part de l'économie souterraine. Cet élément a été introduit récemment dans la méthodologie de mesure. Pour 2021, cela correspond à 19 milliards d'euros (soit 3,8 % du PIB) de valeur ajoutée créée dans l'économie souterraine. Cette estimation, exprimée en pourcentage du PIB, est très proche des périodes précédentes, oscillant entre 3,7 % et 3,9 % du PIB. 2. La question de la différence entre l'économie souterraine calculée par la Banque nationale de Belgique (BNB) dans le cadre des comptes nationaux et celle estimée par des sources externes a déjà été abordée. Les constats suivants en sont ressortis: Il convient de distinguer l'économie souterraine de la fraude à la TVA. Cette distinction n'est pas toujours explicitement mentionnée dans d'autres études, ce qui empêche de savoir si elle y est prise en compte. L'économie souterraine intégrée dans les comptes nationaux comprend des transactions ou activités dissimulées ou partiellement dissimulées qui doivent être comptabilisées dans le PIB (p. ex., des transactions sous-facturées). La fraude fiscale, en revanche, inclut également des activités sans impact direct sur le PIB, mais qui entraînent une perte de recettes fiscales pour l'État (p. ex., les carrousels TVA). Concernant l'étude de monsieur Schneider, qui aboutissait à une estimation de près de 18 % du PIB (soit 60 milliards d'euros en 2007) pour l'économie souterraine en Belgique, nous ne pouvons que réaffirmer les conclusions de notre précédente analyse: un chiffre aussi élevé est difficilement conciliable avec le système des comptes nationaux, un système complexe pouvant servir de référence: - un tel chiffre impliquerait des activités souterraines d'une ampleur équivalente aux activités officielles des indépendants et des PME, ou, si ces activités cachées étaient limitées à des proportions plus réalistes, l'existence de circuits frauduleux majeurs au sein des grandes entreprises (sous-déclaration systématique et significative de la valeur ajoutée). Or, il est peu probable que ces entreprises, soumises à de nombreux audits approfondis, soient impliquées dans de tels circuits; - la part des profits deviendrait presque équivalente à celle des salaires, conduisant à des ratios macroéconomiques pour la Belgique très éloignés de ceux observés dans les pays voisins. 3. Conformément aux exigences internationales prescrivant que l'économie souterraine doit être intégrée dans le calcul du PIB afin d'en garantir l'exhaustivité, la BNB continue de suivre régulièrement ce dossier et d'effectuer des estimations annuelles dans le cadre de l'élaboration des comptes nationaux. Il n'est toutefois pas prévu de créer un groupe de travail ni de lancer des études spécifiques sur ce thème. 4. D'un point de vue politique, la lutte contre l'économie souterraine doit être abordée sous un double angle. Premièrement, je soutiens la directive et le règlement adoptés au niveau européen en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, au sein desquels la lutte contre l'économie souterraine occupe une place centrale. Deuxièmement, il convient de renforcer l'échange d'informations, la coopération et les synergies entre les différents services compétents en matière de lutte contre l'économie souterraine. À cet égard, on peut citer les mesures relatives à la facturation électronique. Pour concrétiser ces objectifs, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale élabore actuellement un plan de lutte contre la fraude, qui vise plus particulièrement à prendre des mesures opérationnelles afin de réduire l'économie souterraine selon une approche whole-of-government.