Le Titre 2, Chapitre 3, Section 1re de la loi-programme du 18 juillet 2025 instaure une contrainte de typologie pour les intéressements aux plus-values comme revenu mobilier. Un terme est ainsi mis à des années d'incertitude et aux batailles juridiques concernant la qualification de ce que les gestionnaires de fonds perçoivent comme revenu. Les intéressements aux plus-values sont souvent obtenus par le biais d'un véhicule de mise en commun. Un tel instrument est-il également soumis aux nouvelles dispositions?
B030
Le droit fiscal ne connait pas de définition de la notion de véhicule de pooling?. Il convient d'examiner sur base des éléments de droit et de fait si un tel véhicule est visé par les nouvelles dispositions relatives aux intéressements aux plus-values.