L'accord de l'été supprime l'interdiction du travail de nuit dans tous les secteurs. Pour le secteur de la distribution et les secteurs connexes, la définition du travail de nuit est, en outre, modifiée: désormais, seule la période comprise entre minuit et 5 heures sera considérée comme du travail de nuit, au lieu de l'ancienne période comprise entre 20 heures et 6 heures. Cette évolution rendra le travail de nuit nettement plus attrayant pour les entreprises. Par ailleurs, il existe depuis longtemps un régime fiscal préférentiel, en vertu duquel les entreprises bénéficient d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe. Selon votre réponse à la question écrite n° 204 du 2 juin 2025 de mon collègue Koen Van den Heuvel (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 15), cette réduction a offert aux entreprises belges un avantage fiscal moyen de plus de 100 000 euros en 2024. Le coût budgétaire total de cette réduction spécifique pour l'État belge s'est élevé à quelque 2 milliards d'euros. À la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle qui menaçait de remettre en cause ce système, vous avez publié, cet été, une circulaire visant à clarifier les modalités de ce régime. 1. Pouvez-vous fournir le coût, pour les cinq dernières années, de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour chaque catégorie, ainsi que les chiffres prévus pour les cinq prochaines années (en tenant compte des réformes concernant, par exemple, le travail de nuit)? 2. Pouvez-vous fournir les chiffres, pour les cinq dernières années, concernant les recouvrements par le fisc de la dispense partielle de versement du précompte professionnel par catégorie? 3. L'assouplissement des avantages fiscaux entraîne un surcroît de travail pour le fisc, ainsi qu'une augmentation des recouvrements. Compte tenu de l'assouplissement relatif au travail de nuit, combien d'enquêteurs fiscaux supplémentaires prévoyez-vous? 4. Parallèlement, votre circulaire entraînera une diminution du nombre de recouvrements. En effet, vous y avez clarifié les conditions de recouvrement et, en autorisant une simplification administrative, vous avez également introduit une plus grande flexibilité. Quel montant espérez-vous retirer de ces recouvrements dans le cadre de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe au cours des prochaines années? Pouvez-vous fournir cette information sur une base annuelle? 5. Les scientifiques s'accordent sur les conséquences négatives du travail de nuit sur la santé. Un lien direct a été constaté entre cette forme de travail et la santé mentale, les troubles du sommeil, les problèmes digestifs, les problèmes cardiovasculaires, le diabète et différents cancers. En outre, selon la Cour des comptes, il n'est pas du tout certain que cette subvention atteigne son objectif de renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Par conséquent et compte tenu aussi de l'exercice budgétaire, pourquoi n'envisagez-vous pas de supprimer complètement ce système de subventions?
B030
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).