B030
J'ai reçu votre réponse à ma question écrite n° 177 du 14 avril 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 15) concernant la création d'un centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde. Vous avez indiqué à cet égard que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) lancerait un appel à candidatures en août 2025 et que la sélection des 13 nouveaux CPVS, dont celui de Hal-Vilvorde, aurait lieu à l'automne 2025, l'entrée en vigueur des conventions conclues avec l'INAMI étant prévue le 1er janvier 2026. Vous n'êtes pas sans savoir que je plaide depuis assez longtemps pour la création d'un CPVS à part entière dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde, notamment en raison des problèmes linguistiques aigus qui continuent de se poser à Bruxelles pour les victimes résidant dans la périphérie flamande. La création d'un centre spécifique dans cet arrondissement est donc très importante. Compte tenu du calendrier que vous avez communiqué précédemment et du fait que nous sommes désormais fin septembre 2025, je souhaite m'informer à nouveau de la situation concrète de ce dossier. 1. L'appel à candidatures pour le CPVS de l'arrondissement de Hal-Vilvorde a-t-il entre-temps été lancé en août 2025, comme vous l'aviez annoncé? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un relevé des candidatures reçues? 2. Savez-vous entre-temps déjà quels hôpitaux se sont portés candidats pour accueillir et exploiter le CPVS de l'arrondissement de Hal-Vilvorde? L'hôpital de Jette était-il candidat compte tenu de son expertise en la matière et de ses contacts avec des patients néerlandophones? 3. La procédure de sélection est-elle déjà terminée, ou quand la décision définitive concernant l'hôpital qui accueillera le CPVS est-elle attendue? 4. Confirmez-vous que le centre sera effectivement opérationnel le 1er janvier 2026, ou y a-t-il un quelconque retard à cet égard? 5. Quels critères d'évaluation des candidatures l'INAMI a-t-il utilisés? Tient-on compte également à cet égard de l'accessibilité linguistique pour les victimes?
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Dans ma réponse à la question écrite n° 177 du 17 avril 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 15), j'ai déjà indiqué que l'ancrage structurel des centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) dans la loi a été réalisé par la loi du 26 avril 2024 relative aux centres de prise en charge des Violences sexuelles. L'entrée en vigueur des conventions INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) a été reportée au 1er janvier 2026. Au cours de l'année écoulée, l'INAMI a travaillé, en étroite collaboration avec le secteur et l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (IEFH), à l'élaboration d'un cadre juridique pour ces conventions. Cela a abouti à l'arrêté royal du 21 septembre 2025 concernant la convention entre le Comité de l'assurance et l'hôpital dans le cadre des Centres de prise en charge des violences sexuelles, publié au Moniteur belge le 26 septembre 2025. Suite à cette décision, un appel à candidatures a été lancé le 24 septembre 2025 via le site web de l'INAMI. Les hôpitaux ont pu soumettre leur candidature jusqu'au 5 novembre 2025. L'INAMI doit maintenant évaluer les dossiers soumis conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 2025. Sur base de cette évaluation, treize centres de prise en charge des violences sexuelles seront sélectionnés par le Comité de l'assurance, probablement en décembre. Les hôpitaux sélectionnés concluront alors une convention avec le Comité de l'assurance à compter du 1er janvier 2026. Les critères de sélection, fixés à l'article 5 de l'arrêté royal du 21 septembre 2025, sont classés par ordre d'importance décroissant comme suit: - l'expertise et l'expérience de l'hôpital et de l'équipe proposée en matière de coordination et de prestation de services aux victimes de violences sexuelles; - l'expertise et l'expérience du candidat dans le domaine des collaborations multidisciplinaires externes et internes, et en particulier avec les services de police et les autorités judiciaires; - la planification, la méthodologie et la vision proposées pour la mise en oeuvre de la structure et le fonctionnement du CPVS; - l'emplacement, l'accessibilité, la facilité d'accès et les services disponibles sur le campus ainsi que l'infrastructure proposée de la structure CPVS. L'accessibilité linguistique n'est pas un critère explicite, mais sur ce point je me réfère à la législation générale sur l'emploi des langues qui s'applique aux hôpitaux, en attirant particulièrement l'attention sur les dispositions applicables aux fonctions qui servent l'intérêt public, telles que les services d'urgence, et, par analogie, une structure CPVS de l'hôpital. Concernant l'opérationnalité d'un CPVS au 1er janvier 2026, il est possible que les CPVS sélectionnés ne soient pas opérationnels à cette date pour accueillir des victimes, car divers préparatifs doivent encore être effectués, tels que des travaux d'infrastructure, le recrutement et la formation du personnel, et le développement de processus internes. L'INAMI et l'IEFH travaillent en étroite collaboration pour s'assurer que les treize centres sélectionnés puissent démarrer leurs activités le plus rapidement et le mieux possible dès l'entrée en vigueur de la convention. Dès qu'un centre sera en mesure de recevoir des victimes, il sera considéré comme opérationnel conformément à l'arrêté royal du 21 septembre 2025.