B030
Depuis le 1er avril 2024, le Fonds Retour Au Travail (ReAT) est en vigueur, une initiative visant à promouvoir la réintégration des travailleurs salariés en incapacité de travail de longue durée. Il s'agit d'un système de financement pour l'obtention de services spécialisés et personnalisés, tels qu'un accompagnement de carrière ou un coaching personnalisé, pour les personnes qui sont reconnues en incapacité de travail et dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale, à l'initiative de l'employeur. Depuis le 1er avril 2025, le fonds est également ouvert aux travailleurs salariés et aux chômeurs reconnus en incapacité de travail depuis plus d'un an. 1. Combien de contrats de travail ont pris fin en 2024 et jusqu'à présent en 2025 pour cause de force majeure médicale, à l'initiative de l'employeur? 2. a) Comment évaluez-vous l'extension du Fonds ReAT aux travailleurs salariés et aux chômeurs reconnus en incapacité de travail depuis plus d'un an? S'agit-il d'une réussite? b) Combien de demandes ont déjà été introduites par ce groupe? c) Des demandeurs issus de ce groupe ont-ils déjà dû être placés sur la liste d'attente en raison de l'insuffisance des moyens du fonds? Dans l'affirmative, combien? Combien de temps ont-ils dû attendre avant que des moyens soient disponibles? 3. a) Combien d'employeurs ont payé la contribution de 1.800 euros? b) Des employeurs ont-ils déjà été sanctionnés pour ne pas avoir respecté ces obligations? 4. Combien de travailleurs salariés en incapacité de travail dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur pour cause de force majeure médicale ont déjà introduit une demande d'intervention du Fonds ReAT? Combien de ces demandes ont été effectivement acceptées? 5. Le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités doit, dans un délai de 45 jours à partir du lendemain du jour de l'introduction de la demande, prendre une décision ou demander des informations supplémentaires. Quel est actuellement le "délai moyen de traitement" d'une demande avant que celle-ci fasse l'objet d'une approbation définitive ou d'un refus définitif? 6. Combien de prestataires de services sont agréés pour soutenir des personnes par l'intermédiaire du fonds? Combien de points existe-t-il où ce soutien/cet accompagnement peut être suivi?
B032
1. Ci-dessous vous trouverez le nombre de notifications réceptionnées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et qui découlent d'une fin de contrat de travail pour cause de force majeure médicale à l'initiative de l'employeur: - 2024 (depuis le 1er avril 2024): 3.400 notifications; - 2025 (jusqu'au 13 octobre 2025): 4.806 notifications. 2. a) Une évaluation est prévue au deuxième trimestre de 2026. Durant la première année (du 10 avril 2024 au 31 mars 2025), 132 demandes ont été reçues. Depuis le 1er avril 2025 jusqu'à aujourd'hui, 293 demandes ont été reçues, soit une augmentation significative sur une période plus courte. b) 196 demandes ont été introduites par le groupe B. c) Jusqu'à présent, les moyens ont toujours été suffisants. 3. a) A ce jour, l'INAMI comptabilise 7.666 paiements effectués par des employeurs (il s'agit ici du nombre de payements et non du nombre d'employeurs uniques). b) Aucun employeur n'a été sanctionné jusqu'à présent. 4. 227 demandes ont été introduites par des personnes indiquant que leur contrat de travail avait été résilié pour cause de force majeure médicale à l'initiative de l'employeur. 132 de ces demandes ont abouti à l'octroi d'un voucher, dont 39 ont été approuvées sur base des conditions du groupe B (ce qui signifie qu'elles auraient été refusées selon les conditions du groupe A). 5. Lorsque toutes les informations nécessaires sont disponibles, le délai prévu est majoritairement respecté. 6. Actuellement, 38 prestataires de services sont agréés, et leur offre est disponible sur 782 points de contact.