Bulletin n° : B030 - Question et réponse écrite n° : 0512 - Législature : 56

Auteur	Barbara Pas, VB (01236)
Département	Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département	Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre	L'inclusion des entités fédérées au sein du Comité de l'assurance de l'INAMI.
Date de dépôt	08/10/2025
Langue	N
Publication question	B030
Date publication	13/11/2025, 20252026
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	07/11/2025

Question	L'accord de gouvernement prévoit que les entités fédérées pourront déléguer des représentants en tant qu'observateurs au Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Cela nécessite toutefois une modification du cadre législatif fédéral. 1. Combien de représentants des entités fédérées prévoyez-vous d'inclure? Sur la base de quels critères ce nombre a-t-il été/est-il fixé? 2. Où en est la modification du cadre législatif? Quand sera-t-elle finalisée et à partir de quand les entités fédérées pourront-elles désigner leurs représentants?