B030
Les règles en matière de cadeaux occasionnels aux salariés sont décrites clairement dans le cadre de la sécurité sociale. Conformément à la réglementation actuelle, les cadeaux en nature, en espèces ou en chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations sociales à certaines conditions. Ces conditions concernent, entre autres: - les cadeaux offerts à l'occasion de la Saint-Nicolas, de Noël ou du nouvel an (maximum 40 euros + 40 euros par enfant à charge); - les cadeaux offerts à l'occasion de distinctions honorifiques (maximum 120 euros); - les cadeaux offerts lors du départ à la retraite (40 euros par année de service, entre 120 euros et 1.000 euros); - les primes en cas de mariage ou de cohabitation légale (maximum 245 euros). Des conditions supplémentaires sont d'application pour les chèques-cadeaux en matière d'échange, de durée de validité et de paiement en espèces. De nombreuses organisations faisant appel à des bénévoles se heurtent cependant à un manque de clarté quant à l'applicabilité de ces règles pour les bénévoles. Cette insécurité juridique peut décourager des organisations à reconnaître l'engagement de bénévoles de manière adéquate. 1. Les règles en matière de cadeaux occasionnels applicables aux salariés peuvent-elles être applicables aux bénévoles? Dans l'affirmative, à quelles conditions? Dans la négative, quelle réglementation spécifique est-elle d'application? 2. Les éventuels cadeaux occasionnels offerts à des bénévoles sont-ils indépendants de l'indemnité forfaitaire ou réelle pour les bénévoles que prévoit la législation? Les deux peuvent-ils coexister sans affecter la sécurité sociale? 3. Les ASBL, associations de fait ou administrations locales font-elle l'objet d'un contrôle spécifique concernant l'application correcte de ces règles? 4. Des données chiffrées relatives au contrôle de ces règles et aux sanctions sont-elles disponibles par province? 5. Prévoyez-vous une évaluation de la réglementation actuelle en vue de clarifications éventuelles ou d'adaptations spécifiques pour le secteur du volontariat?
B031
Le volontariat est un acte gratuit et altruiste, mais la contribution apportée par les volontaires, elle, est tout simplement inestimable. Qu'ils oeuvrent au sein d'institutions de soins, de clubs sportifs, d'organisations culturelles, d'établissements scolaires, d'associations sociales ou environnementales, de mouvements de jeunesse ou de collectifs de quartier, leur impact se révèle considérable. Il est donc tout à fait légitime que les organisations dans lesquelles ces volontaires s'investissent souhaitent, à certaines occasions, poser un geste symbolique pour les remercier, les mettre à l'honneur et souligner la portée de leur engagement. 1. La loi relative aux droits des volontaires prévoit explicitement la possibilité, pour les organisations d'offrir des cadeaux à leurs volontaires. Elle renvoie à la réglementation applicable aux salariés, ce qui permet d'assurer une interprétation uniforme de la notion de cadeau. Cette harmonisation facilite également la tâche des structures qui emploient à la fois des salariés et des volontaires, puisque les règles en matière de cadeaux sont similaires pour tous. La réglementation actuelle vise les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux offerts uniquement pour des occasions spécifiques: - les cadeaux offerts à l'occasion de la Saint-Nicolas, de Noël ou du Nouvel An (maximum 40 euros + 40 euros par enfant à charge); - les cadeaux remis à l'occasion de distinctions honorifiques (maximum 120 euros); - les cadeaux offerts lors du départ à la retraite (40 euros par année de service, entre 120 euros et 1.000 euros); - les cadeaux à l'occasion d'un mariage ou d'une cohabitation légale (maximum 245 euros). Pour les chèques-cadeaux, des conditions supplémentaires s'appliquent concernant l'échange, la durée de validité et le paiement en espèces (les règles à ce sujet sont également les même que pour les salariés). Actuellement, les instructions administratives aux employeurs qui figurent sur le site de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) stipulent que les cadeaux faits aux volontaires à l'occasion de Noël ou Nouvel An ou d'un mariage, ne sont pas pris en considération pour la détermination de l'indemnité de frais. Dans la mise à jour du 4ème trimestre 2025 de ces instructions administratives, ce texte sera complété avec les cadeaux distribués lors des occasions suivantes: la déclaration de cohabitation légale, la fête de Saint-Nicolas et une distinction honorifique accordée dans le cadre de l'activité de volontaire. La disposition qui traite des cadeaux en cas de départ à la retraite ne s'applique pas aux volontaires. 2. La loi relative aux droits des volontaires précise que si les règles en matière de cadeaux sont respectées, les cadeaux ne sont pas pris en considération pour déterminer les défraiements forfaitaires et réels pour les volontaires. La valeur des cadeaux n'est donc pas comptabilisée comme défraiement. 3. Lors des contrôles généraux, les inspecteurs de l'ONSS vérifient toujours si l'employeur a recours ou non à des volontaires. Si oui, l'employeur doit pouvoir remettre une liste avec les noms de ces volontaires et les défraiements qui leur ont été octroyés. Les inspecteurs vérifient alors si l'employeur respecte bien les instructions relatives aux défraiements. En cas de dépassement des plafonds journaliers et annuels autorisés, ils peuvent effectuer une enquête en vue d'un éventuel assujettissement à l'ONSS pour autant que les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont réunis (prestations, rémunération et autorité). 4. Il n'existe pas de donnée chiffrée spécifique au contrôle des cadeaux occasionnels aux volontaires. À ce jour, l'ONSS n'a pas encore constaté lors de ses contrôles généraux que des cadeaux occasionnels avaient été distribués à des volontaires, ni effectué de régularisations à cet égard. Les questions concernant les contrôles et sanctions relèvent partiellement de la compétence du ministre de l'Emploi puisque l'Inspection du travail peut également être amenée à contrôler des organisations qui occupent des volontaires. 5. À l'occasion du dixième anniversaire de la loi relative aux droits des volontaires, le Conseil supérieur des Volontaires a mené une évaluation approfondie de ce texte. Dans ses recommandations, il a préconisé d'y intégrer une référence explicite à la réglementation à appliquer aux cadeaux offerts aux volontaires. C'est sur la base de cette recommandation qu'a été introduite, en 2019, la disposition spécifique relative aux cadeaux destinés aux volontaires. Vu que la précision des règles en matière de cadeau était une volonté du secteur, et que cette volonté n'a jamais été démentie, une évaluation de cette disposition n'est actuellement pas à l'ordre du jour. Mon administration ne constate pas non plus de problème d'application de cette disposition.