B030
À l'heure actuelle, les heures supplémentaires effectuées dans des situations d'urgence doivent toujours être déclarées à l'Inspection du travail. Si elle ne présente guère de valeur ajoutée sur le plan pratique, cette obligation entraîne des charges administratives supplémentaires pour les entreprises. 1. Admettez-vous que cette obligation de déclaration est peu efficace et constitue surtout une charge administrative? 2. Envisagez-vous de supprimer complètement l'obligation de déclaration? 3. Quelles autres solutions envisagez-vous de développer afin de garantir la transparence sans entraîner de charges supplémentaires pour les employeurs? 4. Une concertation a-t-elle déjà été organisée à ce sujet avec les services d'inspection et quelle est leur position? 5. Quel serait le calendrier d'une éventuelle suppression de cette obligation?