B030
Une exception à la limitation du chômage dans le temps est prévue pour les artistes. Cette exception a été explicitement étendue aux artistes qui ne perçoivent plus d'allocations du travail des arts. Tout le monde sait que cette mesure n'a pas vraiment été accueillie chaleureusement par notre groupe politique (même si nous pourrions envisager de la soutenir dans le cadre du paquet élargi de réformes, qui prévoit des avancées historiques majeures). Il est frappant que les artistes qui ne perçoivent plus d'allocations du travail des arts puissent également prétendre à des allocations de chômage illimitées dans le temps. En plus de ne plus percevoir d'allocations du travail des arts, ces personnes ne possèdent plus d'attestation du travail des arts et peuvent même avoir complètement cessé toute activité artistique. 1. Peut-on supposer que ces anciens artistes perdront leur droit aux allocations illimitées dans le temps, s'ils reprennent le travail et se retrouvent ensuite de nouveau au chômage? Dans l'affirmative, comment les empêcherez-vous d'être enclins à demeurer au chômage par crainte de perdre les allocations illimitées dans le temps? 2. L'allocation du travail des arts a été instaurée relativement récemment, et de nombreuses personnes qui bénéficiaient auparavant du statut de travailleur des arts ont été intégrées automatiquement dans le nouveau système. Mais le groupe de personnes qui ne bénéficient plus d'allocations du travail des arts pourrait finir par prendre de l'ampleur. À combien d'(anciens) artistes qui ne perçoivent plus d'allocations du travail des arts la mesure s'appliquerait-elle en 2026? À combien d'(anciens) artistes estimez-vous que les allocations illimitées dans le temps s'appliqueront d'ici la fin de la législature? Quelle est l'incidence budgétaire estimée de cette mesure?
B035
La réforme de 2022 applicable aux travailleurs des arts a en effet prévu un filet de sécurité pour les travailleurs qui ne rempliraient pas les conditions nécessaires pour prolonger leur droit aux allocations du travail des arts (Office national de l'Emploi - ONEM) ou pour renouveler leur attestation du travail des arts (Commission du travail des arts). Ces conditions peuvent ne pas être remplies parce que l'intéressé n'a pas suffisamment travaillé (tous secteurs confondus) pour prolonger son droit aux allocations du travail des arts ou parce qu'il ne prouve plus le caractère professionnel de son activité, nécessaire pour renouveler l'attestation du travail des arts. Il est exact que le fait que ces conditions ne soient pas remplies peut être la conséquence du fait que l'intéressé a mis fin à son activité mais ce n'est pas nécessairement le cas. Le projet de loi programme relatif à l'actuelle réforme de l'assurance chômage prévoit que le travailleur qui, après une interruption d'au moins quatre semaines du bénéfice de ses allocations, remplit les conditions d'admissibilité est à nouveau admis au début d'une nouvelle période de droit. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à celui qui bénéficie du filet de sécurité. En d'autres mots, après une occupation salariée à temps plein de 12 mois, l'intéressé pourra, au moment de l'introduction de sa demande d'allocations, choisir entre rester dans le système du filet de sécurité (illimité dans le temps mais avec une allocation plus basse) ou entrer dans le système "ordinaire" (limité dans le temps mais avec une allocation plus élevée au début du chômage). Dans tous les cas, l'intéressé doit être disponible pour le marché général du travail et rechercher activement un emploi sur ce marché général. À l'heure actuelle, aucun travailleur ne bénéficie de ce filet de sécurité. Les premiers cas sont attendus au plus tôt pour le mois d'octobre 2025. Le nouveau statut des travailleurs des arts est entré en vigueur en octobre 2022. Le droit aux allocations du travail des arts est octroyé pour une période de trois années, ce qui signifie que les travailleurs des arts perdront leur droit aux allocations du travail des arts au plus tôt en octobre 2025. D'une part, la population des travailleurs des arts a augmenté de manière significative ces dernières années, passant de 6.941 paiements en janvier 2023 à 9.287 paiements en avril 2025. D'autre part, les conditions de renouvellement des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts (anciennement des artistes et techniciens du secteur artistique) ont été durcies (p. ex. le nombre de jours travaillés est passé de 3 à 78 jours). Il n'est actuellement pas possible pour l'ONEM d'estimer l'impact net de la réforme du statut de travailleur des arts sur le nombre de personnes qui seront exemptées de la limitation de durée par le biais du filet de sécurité des travailleurs des arts. Toutefois, l'ONEM suivra cette question de près et tentera d'estimer l'impact budgétaire dès que les premiers chiffres du nombre de renouvellements seront disponibles.