B030
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions du droit du travail a introduit dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs un quatrième régime de responsabilité solidaire salariale en ce qui concerne les activités dans le secteur du déménagement. Cette responsabilité solidaire sera activée par l'enregistrement des données d'identification des employeurs qui ont récemment commis une infraction en matière de non-paiement de la rémunération dans le cadre d'activités de déménagement, dans la banque de données des dettes salariales qui doit être créée au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. On peut lire dans la note de politique générale "Lutte contre la fraude sociale" que la date à laquelle cette banque de données deviendra opérationnelle sera examinée avec vous. 1. Pouvez-vous fournir davantage d'informations sur les initiatives déjà prises et sur le calendrier précis de la mise en service de cette banque de données, qui est essentielle pour instaurer la responsabilité solidaire dans le secteur du déménagement? 2. Quelles garanties prévoyez-vous afin que la banque de données demeure actualisée et exacte, de sorte que des sociétés de déménagement sérieuses ne soient pas pointées à tort?
B035
La lutte contre la fraude sociale a une place importante dans le cadre de l'accord de gouvernement. Il ne s'agit pas seulement d'une question de contrôle mais également de protéger notre système de protection sociale et d'assurer un level playing field entre entreprises. Concernant votre question sur la mise en oeuvre de la banque des dettes salariales dans le cadre des activités dans le secteur du déménagement, je peux vous informer que les dispositions pour créer cette banque de données des dettes salariales n'ont pas encore été prises. Les discussions sur la mise en oeuvre et le timing sont en cours avec la cellule stratégique du ministre en charge de Lutte contre la fraude sociale.