B030
Le secteur des taxis est soumis à une forte pression. Il montre de plus en plus de signes de concurrence déloyale et la conformité des conditions de travail y est mise à mal. Les jobs étudiants constituent en soi une forme d'emploi, qui est légitime et qui présente une grande valeur. Mais une expérience professionnelle ne peut jamais s'acquérir au détriment de la sécurité, de la réglementation ou d'une rémunération équitable. On nous signale aujourd'hui des situations alarmantes: des étudiants sans permis de conduire, sans examen médical ou sans assurance adéquate effectuent des courses commerciales pour le compte de sociétés de taxi ou de LVC, ce qui non seulement compromet la sécurité des clients et des conducteurs, mais fragilise également la protection des étudiants eux-mêmes. Dans un de ces cas au moins, l'assureur a refusé d'intervenir lors d'un accident, avec toutes les conséquences qui en ont découlé. Vis-à-vis des employeurs qui respectent les règles, ces pratiques faussent en outre la concurrence loyale. 1. Avec-vous été informé du fait qu'on recourt de plus en plus à des étudiants dans le secteur des taxis, sans exiger d'eux ni permis ni examens médicaux? 2. Avertirez-vous vos services afin qu'ils puissent procéder à des contrôles? À combien de reprises des mesures ont-elles été prises récemment contre de telles infractions? 3. Quelles démarches entreprendrez-vous afin de mieux informer à la fois les étudiants et les employeurs des conditions légales applicables au transport de personnes à titre onéreux? 4. Êtes-vous disposé à travailler à l'élaboration d'un plan structurel de contrôle et de sensibilisation pour ce secteur, conjointement avec les autorités régionales compétentes et en concertation avec les partenaires sociaux? 5. Comment garantirez-vous que les étudiants soient couverts par une assurance adéquate pour les courses commerciales qu'ils effectuent?
B035
Votre question touche deux volets distincts. D'une part, la mobilité et l'accès à la profession de chauffeur de taxi ou VVB, qui relèvent principalement du SPF Mobilité et des régions compétentes pour l'organisation et le contrôle du secteur et, d'autre part, le droit du travail et la protection sociale des étudiants, qui relèvent de mes compétences. S'agissant de l'emploi étudiant, je tiens à rappeler que les étudiants peuvent bien entendu travailler dans différents secteurs, mais ils restent soumis aux mêmes obligations légales que tout autre travailleur. Un étudiant ne peut donc pas effectuer de transport rémunéré de personnes sans répondre aux conditions de sécurité, de formation, de permis et d'assurance imposées par la réglementation. Par ailleurs, sur le plan du droit du travail, les étudiants bénéficient de la même protection que les autres travailleurs: contrat écrit obligatoire, respect des conditions salariales, couverture par l'assurance accidents du travail et par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Mes services veillent à ce que les employeurs soient correctement informés des obligations légales. Une communication spécifique sera envisagée afin de rappeler que le recours à des étudiants dans la conduite de taxis ou de VVB ne dispense en aucun cas du respect des règles relatives aux permis, aux attestations médicales et à l'assurance. En ce qui concerne les contrôles, ceux-ci relèvent à la fois de l'inspection sociale fédérale (contrats, droit du travail, sécurité sociale) et des inspections régionales ou du SPF Mobilité (licences, accès à la profession). Je suis disposé à renforcer la coopération et l'échange d'informations avec mes collègues de la Mobilité et des gouvernements régionaux afin d'assurer des contrôles coordonnés et efficaces. Enfin, sur l'assurance, il est clair qu'un étudiant doit être couvert par une assurance adéquate. À défaut, la responsabilité de l'employeur est directement engagée. L'emploi étudiant est une formule précieuse mais ne peut en aucun cas être détourné pour contourner les règles de sécurité, de protection et de concurrence loyale. Je m'engage à travailler, en lien avec mes collègues fédéraux et régionaux, à un renforcement de l'information, de la prévention et du contrôle dans ce secteur sensible.