B030
Actuellement, les travailleuses qui ont droit à des pauses d'allaitement doivent fournir un nouveau certificat médical tous les mois. Cette obligation constitue une formalité lourde et fastidieuse tant pour les intéressées que pour les employeurs, alors qu'il suffirait de fournir un certificat unique au début de la période d'allaitement. 1. Êtes-vous disposé à supprimer le certificat mensuel obligatoire et à le remplacer par un certificat unique? 2. Comment évaluez-vous cette mesure dans une optique de réduction des charges administratives et de politique du genre? 3. Une concertation a-t-elle eu lieu avec les partenaires sociaux en vue de moderniser cette réglementation? 4. Comment peut-on, selon vous, trouver un équilibre afin de protéger ce droit tout en évitant des charges administratives inutiles? 5. Quel calendrier prévoyez-vous pour la modernisation de cette réglementation?
B035
Je suis disposée à examiner cette question plus en profondeur. L'obligation mensuelle de fournir un certificat médical pour bénéficier de pauses d'allaitement constitue une charge administrative pour les travailleuses, les employeurs ainsi que pour les professionnels de santé qui délivrent ces certificats. Récemment, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont conclu la convention collective de travail n° 80/3, modifiant la convention collective n° 80 du 27 novembre 2001 relative à l'instauration d'un droit aux pauses d'allaitement. Cette modification introduit une nouvelle possibilité de preuve de l'allaitement, désormais également recevable via un certificat délivré par une personne reconnue en tant que sage-femme. Dans une optique de simplification administrative, une attestation unique semble logique et conforme à la politique générale de réduction des formalités inutiles. Du point de vue de la politique de genre, il est également essentiel de lever les obstacles qui pourraient dissuader les femmes d'exercer leur droit à l'allaitement sur le lieu de travail. L'examen de telles propositions de simplification devra donc se poursuivre en concertation avec les partenaires sociaux. Je ne suis pas par conséquent pas encore en mesure de vous communiquer un calendrier précis à ce sujet.