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Le relèvement du taux d'emploi à 80 % d'ici 2030 constitue une priorité pour le cd en v également. Dans cette optique, la limitation des allocations de chômage dans le temps constitue une étape logique. Toutefois, je m'inquiète pour les personnes qui perçoivent des allocations de chômage mais qui sont reconnues comme "non mobilisables" par les services régionaux de l'emploi. J'ai lu sur la plateforme d'information en ligne Visie le témoignage de "Liesbeth". Liesbeth est malvoyante et souhaite ardemment avoir un emploi mais la réalité est malheureusement telle qu'elle n'a guère le choix entre plusieurs emplois. Liesbeth fait partie d'un groupe plus large de personnes qui, en raison d'une combinaison de facteurs psycho-médicosociaux, ne peuvent pas travailler dans le circuit économique normal, ni effectuer un travail accompagné. En Flandre, ce problème concerne plus de 10.000 demandeurs d'emploi. L'année prochaine, la plupart d'entre eux perdraient leurs allocations en raison de la limitation des allocations de chômage dans le temps. Il me semble qu'il en va de l'intérêt de tous de ne pas laisser tomber ces personnes, qui ont certainement du potentiel. Nous devons faire davantage pour les soutenir. C'est la seule manière d'éviter que les plus vulnérables se retrouvent entre deux chaises sans être réellement aidés. 1. La limitation des allocations de chômage dans le temps sera instaurée progressivement. Combien de demandeurs d'emploi non mobilisables et qui perçoivent des allocations de chômage, perdront celles-ci aux 1er janvier, 1er mars, 1er avril et 1er juillet 2026? Pour combien d'entre eux sera-ce le cas entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027? Pour combien d'entre eux sera-ce le cas au 1er janvier 2027? 2. La ministre Demir a indiqué le 26 juin 2025 en commission de l'Économie, du Travail, de l'Économie sociale, des Sciences et de l'Innovation du Parlement flamand que le pouvoir fédéral s'attelait à élaborer un nouveau régime pour les personnes non mobilisables, en dehors du chômage. Où en êtes-vous dans l'élaboration de ce nouveau régime? En quoi consistera-t-il? Quand la situation du groupe des personnes non mobilisables sera-t-elle clarifiée? Le temps commence en effet à presser. 3. Comme il s'agit d'un groupe confronté à des problèmes médicaux, mentaux ou sociaux, l'accompagnement et le soutien sont des éléments importants. S'est-on concerté avec les entités fédérées en ce qui concerne l'avenir de ce groupe? Les organisations d'aide sociale qui défendent les intérêts des personnes non mobilisables et les accompagnent participent-elles à cette concertation?
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1. Il ressort de l'estimation de l'Office National de l'Emploi (ONEM) que, au total, 7.892 chômeurs reconnus comme non mobilisables par les services régionaux compétents de l'emploi perdraient effectivement leur droit (dont 99 % au cours de l'année 2026). Vous trouverez la répartition par vague selon la date de fin de droit dans le tableau ci-dessous. Cette estimation repose sur: - un décompte des chômeurs complets qui bénéficiaient d'allocations de chômage au 30 juin 2025 et qui, selon les informations figurant dans leur dossier, répondent aux critères repris dans la loi-programme du 18 juillet 2025, en vertu desquels ils perdront leur droit durant la période janvier 2026 - avril 2026 (vagues 1 à 3). Ce décompte a été effectué par l'ONEM sur la base de données au cours de la semaine du 6 septembre 2025; - une estimation fondée sur les données de paiement du mois de référence d'avril 2025 pour les chômeurs qui perdront leur droit après avril 2026 (vagues 4 à 6). En effet, ceux-ci n'ont pas encore été intégrés dans le décompte, étant donné que certaines données de leur dossier doivent encore être adaptées ou complétées. Tous les chômeurs ne subiront pas effectivement un impact de la fin du droit, étant donné que certains ne seront plus au chômage au moment où leur droit prendra fin. C'est pourquoi l'ONEM applique, par vague, un pourcentage de sortie. Ces pourcentages de sortie ont été déterminés sur la base de données historiques relatives à la sortie du chômage. 2. Au sein du gouvernement, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, il a été décidé de maintenir provisoirement les allocations de sauvegarde dans le projet de loi transmis à la Chambre, devenu entre-temps la loi-programme du 18 juillet 2025. Il a été convenu que le ministre Beenders et moi-même trouverions, d'ici 2028, une solution permettant de supprimer l'allocation de sauvegarde. Dans l'attente de cette solution, la situation du chômeur non mobilisable est claire. Toute personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de sauvegarde peut y prétendre jusqu'à ce qu'une modification du cadre législatif soit décidée. Toute personne qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de sauvegarde est soumise à la limitation dans le temps, pour autant que l'on ne remplisse pas une autre condition d'exception, et peut, en cas d'insuffisance de moyens d'existence pour subvenir à ses besoins, faire appel au revenu d'intégration et à l'accompagnement des CPAS qui disposent d'une expertise reconnue dans la prise en charge de personnes confrontées à des problématiques multiples et qui sont proches des citoyens. 3. Le sujet a fait l'objet de discussions lors des conférences interministérielles Emploi et des concertations avec l'ensemble des parties concernées se poursuivront également à l'avenir dans le cadre de l'initiative gouvernementale envisagée en la matière.