B030
La filière de la pomme de terre traverse actuellement une situation particulièrement difficile, marquée par une récolte abondante en Belgique comme chez nos voisins, une baisse de la demande et des prix, ainsi que des pratiques commerciales dénoncées comme abusives. Certains acheteurs auraient unilatéralement modifié, voire rompu, des contrats afin de conclure des marchés plus avantageux à l'étranger. De telles pratiques fragilisent directement les revenus de nos agriculteurs de Wallonie Picarde et mettent en évidence la nécessité de renforcer la transparence et la sécurité contractuelle dans ce secteur. Vous avez indiqué que l'Inspection économique a ouvert des enquêtes approfondies et que deux procès-verbaux ont déjà été établis. Vous avez également annoncé que le Code de conduite de Belpotato est en cours d'adaptation pour intégrer des délais clairs de négociation et de conclusion des contrats, avec un accord attendu pour la fin du mois de septembre 2025. 1. Pouvez-vous préciser combien d'entreprises font actuellement l'objet d'une enquête de l'Inspection économique dans le cadre de ces pratiques présumées abusives? 2. Quel est l'état d'avancement des deux procès-verbaux établis et quelles suites concrètes pourraient y être données (transaction, amende administrative, renvoi au parquet)? 3. Quelles garanties pouvez-vous donner aux producteurs afin qu'à l'avenir, la modification ou la rupture unilatérale des contrats ne puisse plus se reproduire? 4. Pouvez-vous détailler les principales adaptations prévues dans le Code de conduite de Belpotato et les moyens envisagés pour en assurer le respect effectif par l'ensemble des acteurs de la filière? 5. Quelles autres mesures structurelles le gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour soutenir les revenus de nos agriculteurs face aux fluctuations du marché et renforcer leur position dans la chaîne agroalimentaire?
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1. En 2025, sept enquêtes ont été ouvertes par l'Inspection économique dans le secteur de la pomme de terre. Trois de ces enquêtes ont déjà donné lieu à trois procès-verbaux. Dans certains cas, la constatation de faits dans un dossier a conduit à l'ouverture d'un nouveau dossier à l'encontre d'une autre entité ou d'un autre acteur. 2. Les trois procès-verbaux dressés font actuellement l'objet d'une procédure de sanction. 3. L'article VI.109/5, 3°, du Code de droit économique interdit la modification unilatérale des contrats. En cas d'infraction constatée, les fournisseurs peuvent eux-mêmes engager une procédure devant le tribunal civil ou déposer une plainte auprès de l'Inspection économique. 4. Dans le cadre des travaux menés au sein de Belpotato, un accord a été atteint au sein du groupe de travail sur les modalités concernant l'établissement du contrat pommes de terre. Ces modalités sont précisées en fonction des circonstances de la négociation, en présence physique des parties ou à distance. Des délais sont fixés pour la transmission de l'offre par le producteur et des délais d'acceptation sont fixés pour l'acheteur. La procédure pour adapter le code de conduite officiellement est en cours et sera en principe finalisée dans le courant du mois de novembre. J'apprécie le travail constructif de collaboration qui anime la filière. Il traduit la volonté d'éviter que les problèmes rencontrés cette année se reproduisent. 5. L'accord de coalition fédéral 2025-2029 considère l'agriculture comme un secteur stratégique pour l'économie belge. Le SPF Économie joue un rôle de référent pour la concertation chaîne et vient en appui des négociations quand les acteurs de la filière sollicitent son intervention. Il est notamment intervenu dans le cadre des négociations du code de conduite Belpotato que vous avez mentionné. Le SPF Économie travaille avec les filières et en bonne collaboration avec les régions au développement d'indicateurs de rentabilité structurels et conjoncturels. Le travail a été fait pour la viande bovine et la porcine. Les indicateurs pour la viande bovine maigre et la volaille seront prochainement publiés. Les travaux pour la betterave sucrière sont en cours. Les négociations dans ces filières sont notamment encadrées par les dispositions du Code de droit économique relatives aux pratiques commerciales déloyales dans la filière agro-alimentaire et l'arrêté royal du 4 juillet 2024 complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. L'arrêté royal prévoit notamment l'interdiction de la vente en dessous des coûts de production sauf si la pratique a été convenue de manière claire et non équivoque (liste grise). Des outils pratiques sont également en cours d'élaboration, notamment un guide de clauses contractuelles visant à encourager la contractualisation écrite entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, afin de renforcer la transparence, la prévisibilité et la confiance entre partenaires commerciaux. Il sera disponible d'ici la fin 2026. Dans l'intervalle, un document FAQ à destination des acteurs de la chaîne alimentaire sera publié d'ici la fin de l'année sur le site du SPF Économie.