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Le SPF Économie est responsable du traitement des demandes de brevet. Il existe donc un portail sur son site internet permettant de lancer une procédure de demande de brevet belge. Pour la demande de brevet européen, il convient normalement de s'adresser à l'Office européen des brevets, à moins que la demande ne concerne la défense du territoire belge ou la sûreté de l'État. C'est au demandeur qu'il appartient de juger si c'est le cas ou non. S'il estime que c'est le cas, il doit adresser sa demande à l'Office belge de la Propriété intellectuelle. Cette demande ne peut toutefois être adressée que par courrier, par fax ou en personne. Tout le monde peut donc recevoir et lire ces informations confidentielles. De surcroît, le demandeur ne reçoit pas d'office un accusé de réception de la part du service, mais uniquement après avoir insisté. La procédure de dépôt s'avère donc souvent compliquée et il est souvent difficile de savoir quand le service a reçu les documents en question. 1. Le dépôt d'une demande de brevet contenant des informations sensibles doit se faire par courrier ou par fax. N'importe qui peut en principe examiner ces informations. Estimez-vous qu'il s'agit d'une manière correcte de traiter des informations sensibles? N'est-il pas possible de modifier le protocole de dépôt afin que ces demandes soient traitées en toute confidentialité? 2. Pour les demandes de brevet belge, il existe une plateforme numérique, mais, pour ces cas spécifiques de demandes de brevet européen, il n'existe pas de procédure électronique. Compte tenu de l'accroissement actuel des inventions liées au domaine de la défense, ne serait-il pas opportun de prévoir également une procédure électronique dans ce domaine? Est-il possible d'utiliser éventuellement le portail existant à cette fin? Peut-on réexaminer les protocoles de communication afin que le demandeur puisse recevoir immédiatement un accusé de réception? 3. Estimez-vous opportun qu'il appartienne à un demandeur de décider si sa demande relève de la loi du 10 janvier 1955 et, partant, éventuellement de l'intérêt de l'État, ou serait-il plus logique de confier cette évaluation à l'administration compétente? 4. Combien de ces demandes (demandes de brevet européen, mais qui relèvent de l'intérêt de l'État) ont été déposées auprès du service compétent ces cinq (si possible, dix) dernières années? Pourriez-vous, si possible, fournir une ventilation annuelle?
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1. Il est en effet exact que les demandes de brevet européennes ou internationales déposées par des demandeurs ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique doivent, conformément à l'article XI.82, § 2, et à l'article 91, § 2, du Code de droit économique, être introduites auprès de l'Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) lorsqu'il s'agit d'une invention susceptible d'intéresser la défense du territoire belge ou la sécurité de l'État belge. Les méthodes de dépôt de ces demandes sont: en personne, par courrier ou par fax. L'utilisation du courrier papier est garantie par le secret des correspondances inscrit dans la Constitution. Toute le monde ne peut pas lire le contenu des lettres: seules les personnes au sein de l'administration compétente y ont accès, et le personnel chargé du traitement du courrier est soumis au secret professionnel. De plus, seul l'OPRI belge a accès au fax destiné à recevoir les demandes de brevet. L'affirmation selon laquelle n'importe qui pourrait consulter ces informations doit donc être nuancée. Enfin, le dépôt en personne auprès de l'OPRI est également autorisé. Il est effectivement possible de remettre le dossier en main propre à une personne habilitée à traiter les demandes confidentielles. Il convient dans ce cas de prendre rendez-vous. Par ailleurs, l'OPRI examine actuellement dans quelle mesure il est faisable de permettre le dépôt de telles demandes de brevet européennes et internationales (PCT) par des moyens électroniques sécurisés, en termes de coûts et d'impact pratique. Étant donné le très faible nombre de demandes, il ne serait pas efficace de développer une application spécifique, qui devrait ensuite être maintenue. Une solution sécurisée et peu coûteuse, conforme au cadre légal, est donc recherchée. 2. Depuis le 1er avril 2018, l'OPRI n'agit comme office récepteur pour les PCT que pour les demandes provenant de demandeurs ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique et concernant des inventions susceptibles d'être d'intérêt pour la défense du territoire et la sécurité de l'État. Au cours de cette période de plus de 7 ans, l'OPRI a reçu 14 demandes européennes et 1 demande internationale (PCT), dont 7 en 2025. Après examen par le Ministère de la Défense, 12 demandes ont été jugées ne présentant pas d'intérêt pour la défense du territoire ni pour la sécurité de l'État. Trois demandes sont actuellement encore en cours de traitement. Lorsque les demandes sont libérées par le Ministère de la Défense, l'OPRI transmet lesdites demandes de brevet à l'Office européen des brevets pour la poursuite de la procédure de délivrance. Les PCT ne peuvent actuellement pas être déposées via le module de dépôt électronique en ligne de l'OPRI, car les coûts de développement des formulaires électroniques nécessaires ont été jugés trop élevés pour une moyenne d'une demande par an entre 2018 et 2024. À titre de comparaison, chaque année, environ 1.200 demandes de brevet belges sont déposées et des milliers de désignations de mandataires en brevets sont effectuées pour la phase nationale de brevets européens délivrés avec désignation de la Belgique via le module électronique. Néanmoins, compte tenu de l'augmentation attendue du nombre de dépôts de PCT auprès de l'OPRI dans les années à venir, l'OPRI examinera s'il est possible d'également prévoir un dépôt électronique sécurisé en ligne pour ces demandes. Entre 2024 et 2025, la majorité des demandes de brevet européennes ont été remises à l'OPRI par un coursier professionnel contre remise d'un accusé de réception signé. À la suite notamment d'un contact avec l'Institut des mandataires en brevets, il est apparu opportun d'adapter légèrement le protocole de communication, et l'Office prévoit désormais une notification officielle de réception plus rapide de la demande de brevet européenne ou internationale, sans attendre la remise de la demande au Ministère de la Défense. 3. Le demandeur et son mandataire agréé en brevets possèdent l'expertise en matière d'invention, et semblent donc les personnes les aptes pour effectuer cette évaluation. C'est également la pratique dans la plupart des autres pays disposant d'une législation relative aux inventions susceptibles d'intéresser la défense du territoire ou la sécurité de l'État. Il n'existe actuellement pas de liste indicative, le bon sens doit prévaloir. Ainsi, une invention concernant une machine à laver ne sera probablement pas d'intérêt pour la défense du territoire belge ou la sécurité de l'État, tandis qu'une invention concernant un char ou un explosif le sera probablement. Entre ces extrêmes, il y aura des cas pouvant susciter le doute. En cas de doute, il est judicieux de déposer une PCT en Belgique. 4. Depuis le 1er avril 2018, l'Office belge de la Propriété intellectuelle n'est plus un office récepteur pour les PCT, sauf si elles proviennent d'un demandeur ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique qui estime que les inventions peuvent être d'intérêt pour la défense du territoire et la sécurité de l'État. Les statistiques des demandes de brevet européennes (EPA) et internationales (PCT) déposées auprès du service entre 2018 et 2025 sont les suivantes: - 2025: 7 demandes EPA; 0 demande PCT; - 2024: 1 demande EPA; 0 demande PCT; - 2023: 1 demande EPA; 0 demande PCT; - 2022: 2 demandes EPA; 0 demande PCT; - 2021: 1 demande EPA; 0 demande PCT; - 2020: 0 demande EPA; 0 demande PCT; - 2019: 1 demande EPA; 1 demande PCT; - 2018: 1 demande EPA; 0 demande PCT. Ces chiffres soulignent le caractère exceptionnel de ce type de dépôts, avec une moyenne de moins de deux demandes par an, ce qui témoigne de leur rareté parmi l'ensemble des demandes de brevet.