B029
Dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, les entrepreneures peuvent bénéficier d'une dispense de versement des cotisations sociales pendant un trimestre en cas de congé de maternité. Cette mesure vise à soulager temporairement les mères indépendantes sur le plan financier pendant la période obligatoire de repos après l'accouchement. Cette mesure a toutefois une conséquence fiscale inattendue: si une indépendante bénéficie d'une dispense de versement des cotisations pendant un trimestre au cours de l'année (par exemple en raison d'un congé de maternité), elle perd la possibilité de déduire fiscalement les cotisations versées dans le cadre d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) pour toute l'année concernée. Les attestations fiscales relatives à l'année de revenus 2024 (délivrées en 2025) de caisses d'assurances sociales comme Acerta et Xerius indiquent explicitement qu'une indépendante ayant bénéficié d'une "dispense de versement des cotisations pendant au moins un trimestre" ne peut pas déduire fiscalement à titre de frais les cotisations PLCI versées au cours de cette année. Cette exclusion découle de l'article 45 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002), qui constitue le cadre légal des pensions complémentaires des travailleurs indépendants. En pratique, cela signifie que même dans les cas d'interruption donnant droit à la protection sociale, comme le congé de maternité ou l'assimilation pour cause de maladie, l'indépendante concernée perd le bénéfice de l'avantage fiscal lié à ses primes PLCI pour toute l'année. Cela semble paradoxal, sachant que ces possibilités de dispense ont précisément été instaurées pour soutenir les indépendants dans des situations spécifiques (comme la maternité ou la maladie), mais entraînent en même temps une perte de soutien fiscal pour la constitution de leur pension. 1. Pouvez-vous confirmer que la réglementation actuelle implique effectivement que si une indépendante bénéficie d'une dispense de versement des cotisations sociales pour un trimestre (par exemple en raison d'un congé de maternité), elle ne peut déduire fiscalement aucune cotisation PLCI versée au cours de l'année civile concernée? Comment l'article 45 de la loi-programme I du 24 décembre 2002 est-il précisément interprété et appliqué à cet égard? 2. Selon vous, cette situation est-elle équitable pour les indépendants concernés, en particulier les indépendantes qui exercent leur droit au congé de maternité, et trouvez-vous légitime que l'exercice d'un droit social tel que le congé de maternité entraîne la perte d'un avantage fiscal pour la constitution de pension pour toute l'année? 3. Pouvez-vous expliquer la raison sous-jacente à la condition prévue à l'article 45? Était-il dans l'intention du législateur d'exclure également du bénéfice de la déductibilité fiscale les dispenses socialement justifiées (comme en cas de congé de maternité ou de maladie), ou visait-il principalement les situations de non-paiement en raison de problèmes financiers (par exemple, une dispense demandée en raison de difficultés économiques)? 4. Êtes-vous disposé à examiner la possibilité de modifier la législation ou la réglementation de sorte que les indépendants bénéficiant d'une dispense trimestrielle (par exemple en raison d'un congé de maternité) ne perdent plus automatiquement le bénéfice de la déductibilité fiscale de leurs cotisations PLCI pour toute l'année? Dans l'affirmative, quelles pistes envisagez-vous à cet effet (par exemple une limitation proportionnelle de la déduction au trimestre dispensé plutôt qu'une exclusion pour toute l'année)? Dans la négative, pourquoi pas?
B030
L'article 45 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 stipule que les cotisations versées dans le cadre d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) sont fiscalement déductibles si l'indépendant a effectivement et intégralement payé ses cotisations sociales exigibles pour l'année de revenus concernée. Les caisses d'assurances sociales délivrent à leurs affiliés une attestation confirmant que la personne concernée a bien payé, de manière effective et complète, les cotisations dues au titre du statut social. Les indépendantes qui viennent d'accoucher bénéficient, sous certaines conditions, d'une dispense automatique de cotisations sociales pour le trimestre suivant celui de l'accouchement. Pour les accouchements à partir du 1er janvier 2026, cette dispense sera étendue à deux trimestres. Cette dispense implique que les cotisations sociales pour l'année concernée ne sont pas entièrement payées. En conséquence, l'indépendante ne peut pas déduire fiscalement (en tout ou en partie) sa cotisation à la PLCI pour l'année durant laquelle elle a bénéficié de la dispense. L'indépendante ne peut pas renoncer à cette dispense. Étant donné le caractère automatique de cette mesure, sur lequel les bénéficiaires n'ont aucune influence, il est clair qu'il ne serait ni juste ni cohérent que ces femmes perdent l'avantage fiscal de leur PLCI, alors que la dispense vise précisément à mieux les soutenir durant une période où elles réduisent leur activité professionnelle. De plus, l'extension à deux trimestres pourrait avoir pour conséquence que certaines indépendantes ne puissent pas déduire leurs cotisations PLCI pendant deux années consécutives, lorsque la dispense s'étend sur deux exercices fiscaux. Conformément aux engagements repris dans l'accord de gouvernement, la dispense automatique de cotisations sociales pour les trimestres suivant l'accouchement ne constituera plus un obstacle à la délivrance par les caisses d'assurances sociales de l'attestation confirmant que les cotisations dues au titre de statut social ont effectivement et intégralement payées, de sorte que la déductibilité fiscale des cotisations à la PLCI ne soit en aucune manière compromise. Les directives de mon administration seront adaptées en ce sens.