Conformément à la loi du 13 février 2006, les plans et programmes fédéraux susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation à cet égard. L'objectif de cet instrument est d'évaluer à un stade précoce les effets négatifs que pourraient entraîner ces plans et programmes et d'y remédier. L'interprétation du champ d'application de la directive 2001/42/CE (directive EIPP) ne cesse de s'élargir à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne. Il en résulte qu'un rapport d'incidence environnementale doit être rédigé pour un nombre croissant de plans et de programmes. 1. Pour combien de plans et de programmes relevant de votre domaine politique un rapport d'incidence environnementale a-t-il été rédigé au cours des cinq (si possible sept) dernières années? Pouvez-vous également préciser pour chaque EIPP: - sa durée de réalisation; - son coût; - l'organe chargé de sa réalisation. 2. Quelle est la durée moyenne annuelle de réalisation de ces EIPP? 3. À combien s'élève leur coût moyen annuel? 4. Pour quels dossiers une EIPP a-t-elle été réalisée à titre préventif, en raison des incertitudes au sujet du champ d'application précis de la directive européenne 2001/42/CE? 5. Pour quels types de plan et de programme un rapport sur les incidences environnementales est-il obligatoire selon vous? Pour quels projets publics un tel rapport n'est-il pas obligatoire selon vous?
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1. En ce qui concerne l'arrêté ministériel du 7 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, une évaluation des incidences sur l'environnement a été réalisée, en ce compris la consultation qui s'est déroulée du 2 novembre 2022 au 16 janvier 2023 inclus, conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, pour laquelle il peut notamment être renvoyé à l'évaluation stratégique environnementale en ce qui concerne le plan de développement fédéral d'Elia du 28 octobre 2022 et la Déclaration suite à l'évaluation stratégique environnementale d'Elia du 3 mars 2023 (https://www.elia.be/fr/public-consultations/20221102_public-consultation-on-the-federal-development-plan-2024-2034). En ce qui concerne l'électricité, le plan de développement fédéral rédigé par Elia est soumis à une évaluation d'incidences environnementales (EIE) conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. Un tel plan a été publié par Elia en 2019 (plan 2020-2030) et en 2023 (plan 2024-2034). Ce dernier a été réalisé par Arcadis et son coût s'élevait à 90.000 euros. Un nouveau plan est attendu en 2027. Les coûts devraient passer à 150.000 euros selon les estimations d'Elia. L'établissement d'un tel plan prend environ un an à un an et demi. Il est difficile de le déterminer avec précision, car cela dépend en partie des ressources humaines déployées. L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) a établi des EIE au sens de la loi du 13 février 2006 précitée pour deux plans/programmes au cours des sept dernières années: - 2019: dans le cadre de la préparation de la proposition de Politique nationale, au sens de l'article 179, § 6, alinéa 1er, 1° à 6°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie; cette proposition a conduit à la promulgation de l'arrêté royal du 28 octobre 2022 instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale; - 2023: dans le cadre de la préparation de la proposition de Politique nationale, au sens de l'article 179, § 6, alinéa 1er, 1° à 6°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs radifères; cette proposition a été soumise aux ministres de tutelle de l'organisme en date du 26 septembre 2025. Pour ce qui est de la Politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie, l'ONDRAF s'est chargé, avec l'aide d'un rédacteur scientifique externe, de l'établissement du rapport sur les incidences environnementales, sur la base d'une étude de 2010 portant sur le même sujet. L'établissement du rapport sur les incidences environnementales a duré environ un an, tandis que la consultation sur le projet de plan et l'EIE s'est étendue du 15 avril au 13 juin 2020. Le coût externe total (EIE, consultation et déclaration) de cette procédure s'élève à environ 290.000 euros. Pour ce qui est de la Politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs radifères, l'ONDRAF a confié l'établissement du rapport sur les incidences environnementales au SCK CEN, à Kenter et à ARCADIS. La préparation de ce rapport a duré un peu plus de deux ans, tandis que la consultation sur le projet de plan et l'EIE s'est étendue du 2 décembre 2024 au 2 mars 2025. Le coût externe total (EIE, consultation et déclaration) de cette procédure s'élève à environ 700.000 euros. La différence de coût entre ces deux évaluations s'explique, notamment, par le fait que pour l'évaluation des incidences environnementales relative à la Politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie, l'organisme a récupéré des informations de l'étude réalisée en 2010 sur le même sujet tandis que l'évaluation concernant la Politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs radifères constituait une nouvelle analyse qui n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact environnemental préalable. Elle s'explique par ailleurs par le fait que, en vertu de la loi du 15 mai 2024 modifiant la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, l'ONDRAF a fait appel à des experts externes indépendants pour élaborer le rapport d'impact environnemental relatif à la Politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs radifères. 2. Je renvoie au point 1. Le délai d'exécution dépend fortement du dossier. 3. Je renvoie au point 1. Le coût dépend fortement du dossier. 4. Aucun Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) n'a été établi par précaution dans les cinq dernières années 5. Je renvoie à cet égard à la loi du 13 février 2006 précitée.