Dans un premier temps, les demandeurs d'asile (s'ils sont reconnus) ne bénéficient que d'un droit de séjour temporaire. Une fois que le motif de leur demande d'asile n'est plus d'actualité, ils peuvent en principe quitter le pays, ce qui n'est certainement pas toujours le cas (c'est un euphémisme). 1. À l'heure actuelle, le contrôle et/ou l'évaluation du statut de séjour accordé ne semble pas vraiment constituer une priorité. Pouvez-vous le confirmer? 2. Pouvez-vous indiquer (en ordre de grandeur) à combien de reprises, au cours de l'année écoulée, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a été invité à contrôler/évaluer un statut accordé et/ou à combien de reprises vous en avez donné l'instruction? 3. Quelles décisions ont été prises dans les cas susmentionnés? 4. Avez-vous déjà chargé le CGRA de procéder à l'évaluation systématique (et périodique) des statuts accordés, en particulier en ce qui concerne les Afghans (et les Syriens)? 5. Dans le passé, vous vous êtes déclarée favorable à un ancrage légal des évaluations périodiques systématiques de la situation sécuritaire dans les pays d'origine, ainsi que des craintes individuelles de persécution. Quelles mesures ont déjà été prises à cet effet?
B029
L'accord de gouvernement prévoit effectivement l'ancrage légal d'une évaluation périodique et systématique de la situation sécuritaire dans les pays d'origine, ainsi que de la crainte individuelle de persécution des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je souscris pleinement à ce principe. Il faut cependant rester réalistes: j'ai hérité d'un département en crise, avec un important arriéré de travail, notamment au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), qui ne peut être résorbé en quelques mois. Nous renforçons actuellement les services afin de réduire cet arriéré, tout en mettant en place une cellule de sécurité. Dans une deuxième phase, il sera possible d'envisager la mise en oeuvre d'une évaluation périodique systématique. Cela signifie-t-il qu'aucun statut de protection n'est réexaminé? Bien entendu que non. Le CGRA procède déjà à de telles réévaluations dans certains cas, lorsqu'il existe des motifs concrets pour le faire. Cependant, dans la majorité des situations, il le fait à la demande formelle de l'Office des étrangers (OE). L'OE dispose d'un service spécialisé chargé du suivi des bénéficiaires d'une protection internationale. Lorsque des éléments le justifient - tels que des soupçons de fraude, un retour dans le pays d'origine, ou des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité nationale -, ce service saisit le CGRA afin qu'il réexamine le statut précédemment octroyé. Étant donné que la mise en place d'une évaluation systématique et périodique n'est pas réalisable à court terme dans le contexte actuel, les efforts se concentrent dans un premier temps sur trois axes prioritaires: - la suppression des délais imposés à l'Office des étrangers pour adresser au CGRA une demande formelle de réexamen d'un statut de protection. En effet, dans certains cas, l'Office est soumis à des contraintes temporelles. Un initiative législative sera prise à cet effet au début de l'année 2026; - la création d'une cellule de sécurité au sein du CGRA. La priorité de cette cellule sera de traiter les dossiers relatifs à l'ordre public et à la sécurité nationale. Le CGRA avait déjà lancé un projet ad hoc sur ce thème, mais celui-ci sera intégré, au cours du premier semestre 2026, dans une véritable cellule de sécurité dotée des ressources nécessaires; - le renforcement du projet Refureturn, qui vise à échanger des informations entre États membres concernant les bénéficiaires d'un statut de protection retournant dans leur pays d'origine. Ainsi, la priorité portera, dans un premier temps, sur les cas de fraude, les questions d'ordre public et la sécurité nationale.