Apparemment, plusieurs pays refusent de reprendre les détenus en situation irrégulière incarcérés dans notre pays afin qu'ils y purgent le reste de leur peine. 1. Êtes-vous en mesure de fournir un relevé détaillé de ces pays? 2. Êtes-vous en mesure de fournir un relevé détaillé des initiatives prises à l'égard de ces pays afin de les inciter à reprendre leurs ressortissants en séjour illégal dans ce pays et incarcérés dans nos prisons? Merci de fournir la ventilation par pays.
B029
La procédure de transfert interétatique relève de la compétence de la ministre de la Justice. Je vous demanderai dès lors de bien vouloir adresser votre question madame Verlinden (question n° 694 du 28 octobre 2025).