En Belgique, les personnes en séjour illégal et sans ressources peuvent demander au CPAS de prendre en charge les frais de leurs soins médicaux dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU). Le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté a publié cette année Malade et sans papiers, document qui décrit le système de l'AMU du point de vue de l'utilisateur. Parallèlement, le rapport de la Cour des comptes sur l'AMU présente plusieurs constatations: "Toutefois, plus de 10 ans après son introduction, Mediprima ne concerne toujours que les hôpitaux et les médecins généralistes. Les autres dispensateurs de soins se heurtent à des obstacles, tels que des charges administratives considérables et un risque d'erreurs." "Ainsi, en 2022, 16 % des décisions positives ne comportaient aucun accès aux soins, alors que le bénéficiaire y avait parfois déjà eu accès. Ces décisions vides sont prises par des CPAS, notamment lorsqu'ils n'ont pas terminé leur enquête sociale dans le délai légal. Ces décisions vont à l'encontre de la loi." "Il est dans l'intérêt de la population générale que les personnes qui remplissent les conditions légales bénéficient de l'AMU. Non seulement en raison des maladies transmissibles, mais aussi parce qu'un accès limité aux soins peut aggraver les problèmes de santé et ainsi entraîner une augmentation des dépenses publiques." 1. L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement procédera à une réforme et une harmonisation du régime d'AMU, en collaboration avec le SPP Intégration sociale et la Caisse d'assurance maladie et invalidité. Entre autres, en améliorant l'enregistrement dans Mediprima et en élargissant les possibilités de contrôle des abus. Où en est le gouvernement dans cette réforme et cette harmonisation? 2. a) Comment le gouvernement utilisera-t-il le rapport de la Cour des comptes? b) La Cour des comptes publiera un nouveau rapport dans deux ans. Disposez-vous déjà d'un plan concret pour améliorer les résultats d'ici là?
B029
1. L'accord de gouvernement prévoit en effet une réforme de l'octroi de l'aide médicale urgente, notamment via un meilleur enregistrement via Médiprima et des contrôles élargis. C'est dans la lignée de cette vision du gouvernement que depuis le 1er septembre 2025, les CPAS ont l'obligation d'enregistrer dans Médiprima leurs décisions de prise en charge des soins médicaux fournis par un médecin généraliste. Les médecins généralistes avaient, quant à eux, jusqu'au 31 octobre 2025 pour adhérer à Mediprima. À partir du 1er novembre 2025, toutes les factures des médecins généralistes devront donc obligatoirement passer par Mediprima. (hormis les quelques exceptions à la facturation électronique des médecins). Auparavant, pour rappel, l'utilisation de Médiprima par les médecins généralistes et les CPAS n'était qu'une faculté. L'intégration obligatoire des médecins généralistes était une étape importante de l'amélioration de l'aide médicale urgente, car Médiprima permet un octroi plus efficace de l'aide aux personnes ainsi qu'une simplification administrative tant pour les médecins que pour les CPAS, tout en permettant également un contrôle systématique et rigoureux des factures par la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. Mon administration, le SPP Intégration sociale (IS), travaille actuellement pour que les postes de garde puissent également utiliser Médiprima d'ici la fin de l'année. Le SPP IS travaille également actuellement sur la possibilité d'intégrer les pharmaciens dans Médiprima. Des discussions avec le secteur ont déjà eu lieu à plusieurs reprises sur le sujet. 2. J'ai pris connaissance du rapport de la Cour des comptes. Je suis actuellement en concertation avec mon administration afin de travailler sur les recommandations de la Cour des comptes, notamment l'élargissement de Mediprima, tout en préservant les objectifs de l'accord de gouvernement.