Tout le monde a entendu parler de l'affaire des "airbags défectueux" de la firme Takata qui fournit une grande gamme de voitures. La coupole Euroconsumers a écrit aux constructeurs concernés pour leur demander un état des lieux de la situation, la publication de la liste des véhicules concernés et qu'un Stop Drive soit imposé. À juste titre, Testachats se demande comment expliquer qu'un Stop Drive soit imposé aux véhicules Stellantis mais pas pour ceux des autres marques qui sont équipés des mêmes airbags. À l'heure actuelle, sur nos routes, nous avons des consommateurs qui ne savent pas qu'ils conduisent un véhicule potentiellement dangereux, c'est un risque pour eux, c'est également un risque pour les autres. Stellantis a indiqué que les propriétaires peuvent vérifier si leur véhicule est concerné par le rappel, mais c'est oublier que 40 % des Belges sont en situation de vulnérabilité numérique. Il a été évoqué l'envoi d'une lettre personnalisée. Je voulais en premier lieu faire le point avec vous à ce sujet. Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention est celui de la couverture assurantielle en cas d'accident au volant de l'un de ces véhicules. À mon sens, il y a là un véritable danger pour la protection du consommateur. La source de l'accident est un défaut technique. Il relève donc de la garantie dégâts matériels, incluse dans l'assurance Full Omnium. Si le véhicule est concerné par le Stop Drive, la couverture dépendra des conditions générales du contrat d'assurance. Il n'existe pas de règle unique en la matière. Si vous êtes en tort, vous pouvez invoquer que l'accident est dû au déclenchement de l'airbag en y apportant la preuve, sans garantie de réussite. Si vous êtes en droit, l'expertise peut contester le remplacement de l'airbag défectueux. Nous sommes là face à un défi immense qui ne doit en aucun cas porter préjudice au consommateur: dès lors, comment s'assurer que tous les propriétaires d'un véhicule avec airbag défectueux aient pris connaissance du Stop Drive? Quel est votre retour face à ce manque de clarté quant à la couverture assurantielle pour un défaut technique qui ne relève pas de la faute du consommateur?
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Je vous informe que la réponse à la première partie de la question relève des compétences de Monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable. Je peux toutefois vous informer, de manière générale, que lorsqu'un produit présent sur le marché s'avère être non conforme aux exigences applicables, les opérateurs économiques doivent prendre des mesures correctives adéquates afin de mettre un terme à la non-conformité. Un rappel de produit est un type de mesure corrective visant à obtenir le retour d'un produit qui est en possession de l'utilisateur final afin de prévenir tout incident ou accident. Les opérateurs économiques doivent organiser le rappel de manière à ce qu'il ait la plus grande portée possible. La réussite d'une campagne de rappel est capitale pour garantir la sécurité des consommateurs. Je suis donc tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous devons veiller à ce que tous les propriétaires d'un véhicule avec un airbag défectueux soient mis au courant de l'initiative Stop Drive. Par conséquent, il est important que le rappel atteigne les utilisateurs finaux. En ce qui concerne la couverture assurantielle, je peux vous communiquer les informations suivantes. L'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs est une assurance obligatoire qui couvre la responsabilité du conducteur en cas d'accident, pour des dommages causés à des tiers, étant chaque victime de l'accident de la circulation, à l'exception du conducteur responsable, résultant de l'utilisation du véhicule assuré. Même lorsque le véhicule fait l'objet d'un rappel, cette assurance automobile obligatoire reste invariablement en vigueur pour les dommages causés à des tiers. De même, les garanties contractuelles, parmi lesquelles l'assurance omnium couvrant les dommages matériels au véhicule propre, restent en vigueur de manière inchangée. Il est toutefois important de souligner que les défauts du véhicule même ne sont généralement pas couverts par ces garanties. Il est conseillé aux propriétaires de véhicules faisant l'objet d'un rappel de contacter leur assureur afin de vérifier leur garantie exacte. Ils doivent également consulter les conditions générales de leur contrat d'assurance pour vérifier s'il y figure des dispositions concernant le suivi des rappels de véhicule. Concrètement, sur le plan de l'assurance, je souhaite souligner la distinction entre des dommages causés par un accident et des dommages causés par l'explosion de l'airbag sans accident. Si un véhicule est impliqué dans un accident dans lequel l'airbag explose et occasionne des dommages au conducteur, les causes de l'accident ne sont pas liées à un défaut technique. En conséquence, l'accident est traité comme tout autre accident de la route: l'assurance responsabilité civile auto interviendra en faveur du tiers lésé. Dans le cas d'une assurance omnium, les sinistres résultant de l'accident seront couverts selon les dispositions du contrat. En revanche, si le seul dommage est causé uniquement par l'explosion de l'airbag sans accident - c'est-à-dire uniquement par le défaut technique - l'assurance omnium n'intervient pas, vu qu'elle n'intervient pas pour les défauts techniques du véhicule, et l'assureur responsabilité civile n'intervient pas en faveur du conducteur du véhicule concerné. Si l'explosion cause des dommages à des tiers (p. ex. les passagers), l'assurance responsabilité civile auto du véhicule concerné interviendra en faveur de la victime, à l'exclusion du conducteur. Si la responsabilité du constructeur est invoquée en tant que conséquence du défaut technique, le conducteur doit se tourner vers le constructeur pour se faire rembourser les dommages, éventuellement avec l'assistance de son assureur protection juridique, selon les dispositions du contrat. Enfin, je tiens à préciser que les questions relatives à la répartition des responsabilités entre le conducteur et le constructeur en cas d'accident imputable à un problème signalé relèvent des compétences de Madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice.