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Question et réponse écrite n° : 0134 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Les requêtes de la Fédération des plombiers et chauffagistes contre les pratiques abusives (QO 008066C).
Date de dépôt30/09/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/10/2025

 
Question

La Fédération des plombiers chauffagistes avait lancé un appel à plus de contrôles vis-à-vis des sociétés de dépannage qui multiplient les pratiques douteuses afin de faire gonfler leurs facturations. Tirant profit de l'urgence de la situation, ces sociétés réclament des tarifs astronomiques, ce qui est dommageable pour les consommateurs, parfois en situation de précarité énergétique, ainsi que pour les plombiers et chauffagistes dans leur ensemble qui voient salir leur image. C'est pourquoi il me semble opportun d'entendre cet appel de la Fédération des plombiers chauffagistes, de leur tendre la main et d'écouter leurs requêtes. Outre le renforcement des contrôles, la fédération demande l'interdiction de l'accès à la profession à ces sociétés qui ont des pratiques frauduleuses. Les plombiers et chauffagistes plaident pour un suivi plus important quitte à impliquer leur fédération dans une sorte de jury. Tout cela pourrait être encadré. 1. Pouvons-nous avoir votre retour sur cet appel lancé par la Fédération des plombiers et chauffagistes face aux pratiques abusives des sociétés de dépannage? Que pensez-vous d'une interdiction d'accès à la profession pour les sociétés frauduleuses? 2. Des signalements de prestataires de services potentiellement malhonnêtes ont-ils été signalés sur la plateforme ConsumerConnect? Quel suivi a été fait de ces éventuels signalements?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B029
Date publication 05/11/2025, 20252026
Réponse

1. Les règles en matière d'agrément pour l'activité de chauffagiste relèvent des compétences des régions. Néanmoins, l'Inspection économique contrôle les chauffagistes, les plombiers et les dépanneurs sur base de la législation économique générale. Elle veille notamment au respect des règles en matière de pratiques commerciales déloyales relatives au prix, de travail frauduleux, de clauses abusives et au respect de l'information précontractuelle du consommateur. 2. Entre 2021 et 2025, L'Inspection économique a reçu et traité 4.570 signalements concernant des prestataires de dépannage et réparations, dont 2.162 signalements relatifs aux plombiers et chauffagistes. Ces signalements concernent principalement des pratiques agressives (démarchage téléphonique, spam) et les prix pratiqués. Sur la même période, 716 contrôles de dépanneurs/réparateurs ont été réalisés, donnant lieu à 264 avertissements et 145 procès-verbaux.