Depuis le 11 septembre 2025, Delhaize n'offre des promotions et l'accès aux caisses rapides qu'aux clients SuperPlus, soit les personnes munies de la carte de fidélité du magasin auquel la souscription ne peut se faire qu'en ligne. Pour les autres, je pense à la clientèle classée comme "vulnérable" sur le plan numérique (soit à peu près 40 % de la population belge); une vulnérabilité qui est souvent corollaire à une précarité socioéconomique et donc à une attention accrue aux prix bas et aux offres intéressantes, il n'y aura plus aucune promotion. Pour Testachats, la décision de Delhaize marque un tournant préoccupant: le passage d'un système de promotions universel à un système d'exclusivité absolue. Testachats et Unia considèrent que cette pratique est une discrimination indirecte. "Est-il acceptable que les promotions traditionnellement proposées sans condition soient bientôt conditionnées à l'acceptation d'une surveillance accrue et d'un partage de données privées?", s'interroge Testachats. Pour l'organisations, les consommateurs doivent refuser la logique selon laquelle l'accès à des prix décents doit se payer en données personnelles. Concernant le caractère discriminatoire des avantages de la grande distribution disponibles uniquement en ligne, Testachats et Unia avaient déjà alerté fin 2024 l'ex-CEO de la fédération du commerce Comeos, Dominique Michel. Ce dernier avait renvoyé vers les différents acteurs du marché, des acteurs peu prompts à la discussion. En tant que ministre de la Protection du consommateur, comptez-vous discuter avec Comeos sur ces pratiques de discrimination indirecte?
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S'agissant du respect de la législation en matière de protection des droits des consommateurs, la pratique décrite ne pose pas de problème apparent. En effet, les entreprises sont libres de déterminer les modalités et conditions d'organisation de leurs promotions. Elles peuvent, p. ex., stipuler que seuls les clients disposant d'une carte de fidélité spécifique peuvent bénéficier de (certaines) promotions. Les annonces de réductions de prix sont possibles tout au long de l'année (sauf pour certains secteurs pendant les périodes de présoldes), sous réserve du respect des règles relatives: - à l'information précontractuelle du consommateur (article VI.2 du Code de droit économique (CDE)) en vertu de laquelle les consommateurs doivent, entre autres, être informés du prix total du bien et des modalités de paiements; - aux annonces de réductions de prix (articles VI.18 et suivants, du CDE); et - à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales (articles VI.92 et suivants, du CDE). Les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur sur le prix, le mode de calcul du prix ou sur l'existence d'un avantage spécifique quant au prix (article VI.97, 4°, du CDE). Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent communiquer clairement les réductions proposées et leurs conditions pour en bénéficier. Pour autant, ce n'est pas parce que cette pratique ne pose a priori pas de problème du point de vue de la législation protectrice des droits des consommateurs qu'elle est irréprochable. Conditionner l'obtention de réductions à la transmission et à la possible analyse de données à caractère personnel est questionnable sous l'angle du respect du Règlement général sur la protection des données. Ensuite, cette pratique risque d'aggraver encore la fracture numérique entre les citoyens. Enfin, en tant que ministre de l'Égalité des chances, l'existence d'une potentielle discrimination indirecte me préoccupe au plus haut point. On parle de discrimination indirecte lorsqu'une pratique, apparemment neutre, risque de désavantager particulièrement des personnes présentant une ou plusieurs caractéristiques protégées par rapport à d'autres personnes. Or, l'origine ou la condition sociale mais également la fortune sont des caractéristiques protégées. Mais déterminer l'existence d'une discrimination indirecte est donc une question complexe. Bien que seul un tribunal soit compétent pour se prononcer sur celle-ci, je vais prendre contact avec Unia afin d'obtenir l'évaluation de cette pratique. Comme vous pouvez le constater, je suis pleinement conscient des questions que soulève cette pratique commerciale. Après consultation d'Unia, je n'hésiterai pas à aborder ce sujet avec les parties concernées.