Les escroqueries par SMS, par appels téléphoniques et via détournement de numéros ne cessent de croître et représentent un préjudice majeur pour les ménages et les PME belges. Selon Febelfin, près de 49 millions d'euros ont été dérobés en 2024, malgré les efforts de détection et de blocage déployés par les banques. Le Centre pour la Cybersécurité Belgique a, quant à lui, reçu plus de 9 millions de signalements de messages suspects en 2024, preuve de l'ampleur du phénomène. Des initiatives sectorielles existent déjà. Côté télécoms, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications a imposé le blocage des appels spoofés, instauré une liste Do Not Originate et prépare un registre des expéditeurs SMS. Côté bancaire, le règlement (UE) 2024/886 sur les paiements instantanés impose d'ici le 9 octobre 2025 la vérification du nom du bénéficiaire (IBAN-Name Check), outil essentiel pour alerter ou bloquer un virement frauduleux. Ces mesures vont dans la bonne direction, mais elles restent cloisonnées. Or, pour protéger efficacement les consommateurs, il faut créer une véritable chaîne de protection "bout-à-bout": de la détection de l'appel ou du SMS frauduleux, au blocage du lien malveillant, jusqu'au contrôle du virement bancaire. 1. Quelles initiatives envisagez-vous pour instaurer une coordination entre banques, opérateurs télécom et autorités permettant un partage en temps réel des signaux de risque et des mesures préventives cohérentes? 2. Envisagez-vous d'imposer des messages d'avertissement harmonisés afin de rendre les alertes claires et uniformes pour le consommateur? 3. Le gouvernement prévoit-il de mettre en place un registre national des expéditeurs SMS et d'étendre la logique Do Not Originate aux identifiants critiques (banques, administrations, police, mutualités), assortis de sanctions en cas de non-conformité? 4. Des mesures concrètes sont-elles en préparation contre le SIM swap et le port-out frauduleux (double vérification d'identité, délai d'opposition avant exécution, option port-freeze à la demande du client)?
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Depuis deux ans, une concertation régulière a été mise en place entre les opérateurs de télécommunications et les banques, coordonnée par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), concernant les schémas de fraude constatés dans la pratique. Pour moi, cela constitue une contribution utile pour définir des mesures efficaces et réalisables visant à réduire certains types de fraude. Toutefois, il convient de noter que les télécommunications, dans le cadre d'une fraude en ligne, ne jouent souvent qu'un rôle secondaire, faisant que les opérateurs, dans la pratique et vu la législation sur la protection de la vie privée, ne peuvent que contribuer de manière limitée à la réduction du phénomène de fraude. L'écosystème de fraude en ligne fait référence à la structure complexe et interconnectée des activités criminelles, des techniques et des acteurs qui concourent à la réalisation de la fraude en ligne. Lors d'une première phase, des informations concernant la victime sont collectées (informations publiquement disponibles ou obtenues illégalement, p. ex. via le piratage). Ensuite, lors d'une deuxième phase, la victime est contactée via des moyens de télécommunications (voix, SMS, e-mail, médias sociaux) en lui présentant ces informations afin de gagner accès à des comptes personnels ou pour qu'elle effectue elle-même des transactions financières et que, lors d'une troisième phase, p. ex. des mules financières transfèrent l'argent vers les comptes des fraudeurs. Ce n'est que lors de la deuxième phase que les opérateurs peuvent intervenir, certes de manière limitée. Ainsi, il est impossible pour les opérateurs de distinguer les "bons appels" des appels passés "avec de mauvaises intentions". Cela ne serait possible qu'en prenant connaissance du contenu de l'appel et en l'évaluant, ce qui est naturellement interdit (protection du secret des télécommunications). La directive e-Privacy et sa transposition en droit belge ne sont actuellement plus adaptées aux besoins actuels. Il est ainsi impossible pour les opérateurs de partager des données relatives au trafic avec les banques (ou d'autres tiers) afin de lutter contre la fraude. Afin de mieux protéger la population belge face à toutes sortes de fraudes impliquant les télécommunications, j'ai demandé aux différents services d'examiner les solutions possibles à ce problème. 2. Le système actuel me semble plus efficace que d'alerter le consommateur sur certains numéros frauduleux. Actuellement, dès qu'une fraude est détectée, les opérateurs doivent prendre des mesures pour y mettre fin, p. ex. en désactivant les numéros de téléphone concernés, ainsi, lorsqu'un appel frauduleux est détecté, celui-ci est bloqué et n'est donc pas transmis au client. Cela permet de gagner des étapes et évite au client de devoir faire les démarches lui-même après avoir reçu l'appel et le protège aussi d'éventuelles arnaques. 3. Une liste Do Not Originate d'expéditeurs de SMS est difficile à mettre au point et offre peu de valeur ajoutée dans le cadre de la lutte contre la fraude. La protection anti-smishing utilisée actuellement par les opérateurs mobiles, et soutenue financièrement par le gouvernement fédéral, détecte efficacement les SMS frauduleux. Contrairement à de nombreux pays européens, la Belgique interdit les identités d'expéditeurs de SMS alphanumériques, de sorte qu'il n'y a pas de problèmes en Belgique liés aux SMS alphanumériques usurpés. 4. Afin de réduire le risque que les fraudeurs tentent d'obtenir le contrôle d'un numéro de téléphone via un portage de numéro illégal, des mesures provisoires ont été prises. Orange Belgique envoie le SMS suivant à ses clients pour lesquels l'opérateur a reçu une demande de portage d'un numéro de téléphone mobile: "Orange info: Bonjour, nous avons reçu une demande de transfert de votre numéro mobile vers un autre opérateur. Si vous n'êtes pas à l'origine de cette demande répondez STOP dans les 8 heures et nous annulerons la demande de transfert. Sinon vous pouvez ignorer ce message." Si le client répond "STOP" dans les 8 heures, le processus de portage est interrompu et l'opérateur receveur en est informé. L'IBPT créera, en collaboration avec les opérateurs, un groupe de travail dont l'objectif sera d'adapter le processus de validation de la portabilité des numéros mobiles afin de réduire considérablement le risque de "détournement" de numéros de téléphone. Je trouve important qu'il n'y ait pas d'effets indésirables perturbant le marché entre les opérateurs concernés et de permettre un processus de portage des numéros rapide et sans problème, dans l'intérêt du consommateur.