B029
Dans son rapport annuel 2024, Ombudsrail constate que depuis la fin 2023, seuls les abonnés peuvent demander une compensation en cas de retards répétés. Les détenteurs d'une carte de 10 trajets ou de billets simples ne peuvent pas bénéficier d'une compensation, alors qu'ils ont subi les mêmes désagréments. Ombudsrail reconnaît que la législation le permet (règlement UE 2021/782, article 19), mais estime que cette distinction crée des inégalités et préconise des règles plus équitables pour l'ensemble des voyageurs. 1. Quelles mesures avez-vous déjà prises pour supprimer cette inégalité de traitement? 2. Vous êtes-vous déjà concerté avec la SNCB à ce sujet, et dans l'affirmative, quel a été le résultat de ces discussions? 3. Êtes-vous disposé à prendre des initiatives en vue d'élargir ces règles de compensation à l'ensemble des voyageurs, indépendamment du type de billet dont ils disposent? 4. Dans quel délai serait-il possible de mettre en place des règles plus équitables en la matière?
B030
1 et 2. Le système de compensation de la SNCB est ancré dans le contrat de service public 2023-2032, conclu le 23 décembre 2022. Ce contrat définit les missions de service public et les paramètres pour le calcul des compensations conformément au Règlement 1370/2007. La SNCB s'engage à respecter les droits des voyageurs ferroviaires et se montre souvent plus généreuse que le règlement auquel vous faites référence. Le contrat prévoit que la SNCB doit aligner sa politique tarifaire et ses modalités de compensation sur les modalités du contrat, dans le but de stimuler l'utilisation du train et d'augmenter la satisfaction des clients. 80 % des demandes de compensation reçoivent une réponse positive; une révision fondamentale du processus n'est donc actuellement pas à l'ordre du jour. 3 et 4. Le système de compensation pour retards fréquents a été mis en place afin de compenser les voyageurs réguliers/fidèles, c'est-à-dire ceux qui disposent d'un abonnement. À ce stade, une révision du système n'est pas envisagée.