B029
Dans son rapport annuel 2024, l'Ombudsrail dénonce les problèmes relatifs à l'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Les voyageurs victimes d'un accident lors de l'embarquement dans un train à l'arrêt ou du débarquement de celui-ci se retrouvent face à une grande incertitude parce que l'application de cet article varie fortement dans la jurisprudence. Il ne leur reste souvent que la possibilité de saisir le tribunal, une procédure dont l'issue est imprévisible. L'Ombudsrail a déjà appelé le législateur à clarifier la loi. Bien que la loi RC auto ait été modifiée le 17 mars 2024 pour d'autres raisons, ce problème n'a pas été traité. 1. Admettez-vous l'existence d'une incertitude telle que signalée par l'Ombudsrail concernant l'application de l'article 29bis de la loi RC auto en matière d'accidents lors de l'embarquement et du débarquement? 2. Prévoyez-vous de prendre des initiatives pour clarifier la loi RC auto sur ce point, afin que les voyageurs obtiennent une plus grande sécurité juridique? 3. Dans quels délais une telle clarification peut-elle être réalisée, selon vous?
B030
1. Il n'y a effectivement pas une jurisprudence constante au sein des tribunaux. La SNCB considère que dans cette hypothèse, ce sont les dispositions découlant du règlement européen relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui doivent s'appliquer et que celles-ci priment sur la législation nationale. 2 et 3. S'agissant d'une modification de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, cette question est du ressort de mon collègue ministre des Affaires économiques.